Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01518 du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/04595 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TYL AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [12] [Adresse 11

Sur le bien-fondé de la créance : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des cotisations, la contrainte

Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2023.

[Y] [X] sollicite, au visa des articles L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale que la cour : -confirme le jugement du 23 septembre 2024 en ce

[X] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles R1334-20 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article 1240 du code civil

Sur le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article R. 114-11 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme

L'article 26 de la convention rappelée précédemment précise que cette question est du ressort de [11] (aujourd'hui dénommée [5]).

- Sur la nullité de l'acte de signification de la contrainte L'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 août 2022 dispose que «Si la mise en demeure

, en application de l'article L311-6 du code.

Selon l'article R132-2 dans sa rédaction du 18 mars 2009, sont notamment présumées abusives au sens des dispositions du premier ou deuxième alinéas de l'article R132-1, sauf au professionnel à rapporter

La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

Toute action ou poursuite exercée en application de l’article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée notamment par une mise en demeure adressée par tout moyen donnant

L. 244-2 et L. 244-3 conformément aux dispositions de l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 01 janvier 2017 et qui disposait que l'action civile en recouvrement

En l’espèce, il convient de rappeler que l’article L 244-8-1 du Code de la Sécurité Sociale réduit le délai de prescription tel que prévu par l’article L 244-11 du Code de la Sécurité sociale, il s’applique

Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n°2009-988 du 20 août 2009, 'si la mise en demeure ou l'avertissement