R311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R 311-9 et R 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution de : - DEBOUTER Madame [P] [T

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la décision du Directeur

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 04 Avril 2026 à 21H44, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-18 du code de la Santé publique n'est pas contestée.

la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 08 décembre 2023 assisté de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [R] [E], né le 30

[Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 02 Janvier 2026 à 11H07, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu et enregistré au greffe le 02 Janvier 2026 à 11h09, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du

L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces relatives à l’admission

APPELANTE Madame [W] [H] née le 30 Octobre 1980 à [Localité 2], Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 1] - Demeurant [Adresse 1] Non Comparant INTIMÉS : MONSIEUR

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [N] [Y], né le 21 juillet 1989 à [Localité 6], en hospitalisation complète par décision du préfet de la Charente

de l'établissement au juge des libertés et de la détention du renouvellement des mesures d'isolement ; Vu les pièces communiquées en application des dispositions des articles R3211-12 et R3211-33-1 du

Juin 2025 à 11h17,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

L'article R3211-2 du Code de la Santé publique précise que': «'Le collège prévu à l'article L. 3211-9 est composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement d'accueil du patient.

[Y] [F] demeurant [Adresse 1] Informé le 18 octobre 2022 à 12h16 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article