Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbec
8 octobre 2024
8 octobre 2024
distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Source officielleChambre-1 civile et com.
SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A
69675274cdc6046d473c0816
13 janvier 2026
13 janvier 2026
], laquelle constitue bien une zone commerciale au sens de l'article L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.
Source officielleSurendettement
68e88ba03ea43407b9fbc60f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à
Source officielleJCP
6866f1e9d33109fd079b7931
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'instance à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de crédit
Source officielleChambre 1-9
631834140876004f131a5e0e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
62848f4b498a54057d102caa
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
67875469181ea8ef9c1d724e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
° 2025/ S 012 N° RG 24/09174 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNT2 [V] [I] épouse [U] C/ Entreprise [14] Etablissement Public SIP [Localité 15] Société [11] Etablissement [6] S.A.S. [12
Source officielleChambre 1-9
68f86841d7e432441d85c070
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402610_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 12 mars 2024, M.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66964135f5112d8edd057d03
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En l’espèce il n’y a pas lieu de faire application des articles R312-35 du Code de la Consommation et L 312-93 relatifs à la forclusion des actions en paiement auprès du débiteur quand il ne lui a pas
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f9429cdc6046d474563b0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officielleChambre 1-9
631834130876004f131a5e04
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
63c79ae3da31367c908eb4c5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
2023/ 068 N° RG 22/11728 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5J2 [L] [P] épouse [W] C/ Société [14] Société [17] [K] [X] Société [10] Société [18] Société [19] Société [11] Société [12
Source officielleChambre 1-9
652f7894b0532083189958ec
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Association ASSOCIATION [18] Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR Etablissement Public SIP [Localité 11] Etablissement Public TRESORERIE DE [Localité 17] - [Localité 12
Source officielleChambre 1-9
62848f5c498a54057d102cba
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
642d143dcb8fa004f57da080
4 avril 2023
4 avril 2023
PROVENCE) représenté par Me Caroline FIMA, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [M] [B] épouse [Y], demeurant [Adresse 2] (Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/009525 du 16/12
Source officielleChambre 1-9
68f86840d7e432441d85c064
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 N° 2025/ S130 N° RG 24/13759 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6VA [K] [R] [U] [V] C/ Société [16] Etablissement [10] Etablissement [27] [Localité 12
Source officielleChambre 1-9
68f86841d7e432441d85c06c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
5fd9307afd38c2104db3e061
20 mai 2020
20 mai 2020
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleBSM contentieux<10 000€
6a0cc0e3cdc6046d473b36a4
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement
Source officiellePage 8 sur 50