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sous-location dans les conditions prévues au III de l'article 40 de cette loi, cet article énumérant lui même les articles qui ne s'appliquent pas, notamment celui sur la durée de location (article 10)

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226319cdc6046d47393e41

Appel

4 juin 2026

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226305cdc6046d47393cc9

Appel

4 juin 2026

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a2262f2cdc6046d47393b60

Appel

4 juin 2026

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

697de58bcdc6046d4760dfa7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle

PCP JCP référé

66197c1e1b7735881a7c2c17

T. Judiciaire

4 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6618cf0a7935f50008be427b

Appel

11 avril 2024

Source officielle

Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcfefe

T. Judiciaire

4 avril 2025

Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution « à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884787

Appel

17 octobre 2024

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799cd1bc2605de4b470e

Appel

26 janvier 2023

Il ajoute en outre que ces médecins n'ont fait que faire jouer leur clause de conscience, telle que prévue à l'article R4127-47 du code de la santé publique dont la mise en oeuvre est reconnue légitime

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0b1c91e3bdd7a889bd0

T. Judiciaire

19 avril 2024

À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024.

Source officielle

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88d8

T. Judiciaire

8 juillet 2024

L’AJE considère que Monsieur [G] a perdu la maîtrise de sa moto, ce qui constitue une faute par application de l’article R413-7 du code de la route, et justifie une réduction de son droit à indemnisation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e1

Appel

14 septembre 2016

L'article R4121-1 prescrit à tout chef d'entreprise d'établir un document unique répertoriant et hiérarchisant tous les risques pouvant atteindre la sécurité et la santé des travailleurs d'un établissement

Source officielle

JCP

6a174ad2cdc6046d4726d0dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

PPP Référés

65dce0956f3a33381eb5790f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

19eme contentieux médical

68e409c4681ed727f2a44476

T. Judiciaire

6 octobre 2025

LA MÉDICALE ne conteste pas la responsabilité du docteur [E]. 2/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé

Source officielle

Jex

670d716a64f81b1bb310e647

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les

Source officielle

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