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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3e642eb797effb070423
21 juillet 2022
21 juillet 2022
R4323-104, R 4323-105, R 4323-106, et R 4323-6 58 du code du travail, celles relatives à l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds, prévues par l'article R 4323-63 du même code, - l'article
Source officiellePPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e79066e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58784bbf04ef7857c1104
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article L491-1 alinea 4 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires, mentionnés au 1° et aux a et b du 2° du même article, de l’indemnisation instituée en réparation des maladies
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f1d1bc2605de4b48cb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[G] [H] (ci-après « les époux [H]») un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 447, 15 euros outre 76, 22 euros de provision sur charges.
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299ea2c4236379079c26
5 juillet 2022
5 juillet 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section DEFERE ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2022 N° RG 22/01280 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBGF AFFAIRE :
Source officielleJCP
69c58f1fcdc6046d47147840
12 janvier 2026
12 janvier 2026
24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf144e266e89ef1189dda
25 avril 2024
25 avril 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
6819046ea1b3de5641dc2c6d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle9ème Chambre JEX
660c4bed1ff97dabd6b85955
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS Sur les biens inventoriés dans le procès-verbal d’expulsion L’article R433-3 du code des procédures civiles d’exécution énonce “ La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad402
2 février 2024
2 février 2024
Sur la solidarité Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6597061bf74364d4a5c86308
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970613f74364d4a5c86205
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970614f74364d4a5c86225
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970615f74364d4a5c8625a
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a1462fbfa4c7b1df1a944e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officielleRéférés
SCIc/S.A
69cede7ecdc6046d47e8c18d
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officielleMONTREUIL JCP
67f0393a02fc178212f834b0
3 avril 2025
3 avril 2025
24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69d890dccdc6046d47bba940
9 avril 2026
9 avril 2026
R4323-95 et R4321-4 code du travail et aux termes desquels il a été débouté du surplus de ses demandes et condamné aux éventuels dépens.
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079bfd
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.
Source officielleREFERES GENERAUX
66feeb11172da17169eabe06
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle a sollicité en outre, leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 8 sur 17