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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; ...
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019328
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article R622-23 1° précise pour sa part que la déclaration de créance contient, outre les indications prévues à l'article L622-25 ,les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9503a40f8b0008cb7619
4 avril 2024
4 avril 2024
avril 2015 et de la société Résidence l'Âge d'Or par acte du 30 juin 2016.
Source officielleTroisième Chambre Civile
67fd65fce85d0474bddb8fa0
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article L622-20 du code de commerce : Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à
Source officielle2ème chambre
6811aeb381f47e994feb268d
29 avril 2025
29 avril 2025
liquidateur judiciaire de la SARL MIDI PYRENEES INOX et de la SARL SERRBAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de la créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du Bulletin officiel des annonces civiles
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l’article 47 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
63577c9c21f86b05a77f6ed9
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur la reprise d'instance Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59c
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e4929553798000884738c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 1347 du code civil dispose : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le niveau de connaissance de la langue française peut également être justifié par la production de l'attestation de comparabilité prévue au a du 10° de l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941
4 décembre 2019
4 décembre 2019
4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société Daiichi à payer à la société Biogaran la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 30 juin 2022, la société BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation,1103, 1104, 1182 et 1353
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L.653-8 du Code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer
Source officielleJEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
13 avril 2026
R622-24 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire d'après l'article R641-25 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
6348feeb63d497adffda3dcd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
LES CONDAMNER solidairement à payer à la LYONNAISE DE BANQUE une somme de 20 000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens Après avoir rappelé que l'arrêt du 30 janvier 2014 ayant
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
600069b79e31877e2e9cd76d
12 janvier 2021
12 janvier 2021
et d'un bilan, il peut être à la rigueur admis que Mme [L] excipe de la taille des deux sociétés, très en-deça pour l'une comme pour l'autre du seuil fixé par l'article R612-1 du code de commerce, pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61626b9ae62f7c490f224efb
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Me [L] fait référence aux dispositions de l'article R622-23 du Code de Commerce qui prévoit qu'outre les indications prévues à l'article L622-25, la déclaration de créance contient les éléments de nature
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996381d302277d8e8cea
22 avril 2022
22 avril 2022
L'employeur qui disposait d'un délai de 30 jours pour répondre à cette demande en application de l'article R6322-5 du code du travail, a adressé sa réponse positive le 16 mai.
Source officiellePage 8 sur 9