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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01420_20220822
22 août 2022
22 août 2022
avait été prise par une autorité incompétente et était entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle ne résultait pas d'un examen approfondi de la situation du requérant, et de violation des articles
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301601_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Si le requérant se prévaut de ce que l'arrêté en litige mentionne l'article R. 411-4, qui n'est plus en vigueur depuis le 1er mai 2021, cette mention qui résulte d'une erreur de plume est sans incidence
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2428547_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il a sollicité le renouvellement de sa carte pluriannuelle de séjour mention " vie privée et familiale " le 17 août 2022, sur le fondement de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04495_20250203
3 février 2025
3 février 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 411-4 10° et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2316899_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, dont les dispositions, compatibles avec les stipulations de l'accord
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2111922_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01095_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
d'appréciation au regard de ces dispositions, il résulte de la combinaison des dispositions du 1° de l'article L. 411-5, de l'article R. 411-4 et de l'article R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2010768_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00693_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " (), les ressources du demandeur et de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2325741_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00370
23 mars 2010
23 mars 2010
L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le second de ces textes prévoit que la partie perdante est condamnée à payer à l'autre
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2421669_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
411-4 du code d l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre
DTA_2500291_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur dans l’appréciation du caractère réel et sérieux de ses études, au sens et pour l’application des dispositions du 8° de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104678_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Le regroupement familial ne peut être
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524023_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle : " L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2504045_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326517_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 411-4 10° et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article
Source officielleciv3
60794e639ba5988459c48e56
13 décembre 2006
13 décembre 2006
maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2104413_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-4 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05188_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " depuis le 18 juin 2017, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellePage 8 sur 8282