avait été prise par une autorité incompétente et était entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle ne résultait pas d'un examen approfondi de la situation du requérant, et de violation des articles

Si le requérant se prévaut de ce que l'arrêté en litige mentionne l'article R. 411-4, qui n'est plus en vigueur depuis le 1er mai 2021, cette mention qui résulte d'une erreur de plume est sans incidence

Il a sollicité le renouvellement de sa carte pluriannuelle de séjour mention " vie privée et familiale " le 17 août 2022, sur le fondement de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 411-4 10° et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, dont les dispositions, compatibles avec les stipulations de l'accord

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît

d'appréciation au regard de ces dispositions, il résulte de la combinaison des dispositions du 1° de l'article L. 411-5, de l'article R. 411-4 et de l'article R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " (), les ressources du demandeur et de

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le second de ces textes prévoit que la partie perdante est condamnée à payer à l'autre

411-4 du code d l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur dans l’appréciation du caractère réel et sérieux de ses études, au sens et pour l’application des dispositions du 8° de l’article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Le regroupement familial ne peut être

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle : " L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie

ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 411-4 10° et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article

maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront

Titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " depuis le 18 juin 2017, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article