civile en date du onze Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles

jugement de la 3ème Chambre civile en date du deux Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à double rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles

R. 196-1 du Livre des procédures fiscales est la date de l'événement dont il résulte que le droit proportionnel de 1,20% institué par l'article 816 du Code général des impôts était contraire à la directive

Chambre civile en date du huit Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles

la 3ème Chambre civile en date du vingt six Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Président, assisté de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles

jugement de la 2ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

jugement de la 2ème Chambre civile en date du huit Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

civile en date du onze Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles

date du vingt cinq Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles

jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt et un Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du douze Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

financement hôtelier, SEFH, effectuée en mai 1987, la société des Hôtels Novotel et Mercure (société SHNM) a acquitté les droits d'enregistrement correspondants, au taux de 1,20%, en application de l'article

la société) a procédé en 1991 à la fusion absorption de la société Gérard Sools ; qu'elle a acquitté à ce titre le 24 décembre 1991 des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du sept Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du douze Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt et un Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

santé (la société), a procédé, le 14 mai 1987, à la fusion-absorption de la Société de recherches industrielles et a acquitté à ce titre le 10 juillet 1987 les droits d'enregistrements institués par l'article

816 du Code général des impôts ne pouvait lui être appliqué et d'avoir confirmé le redressement litigieux, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 24 de la directive