X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - lui alloue à tout le moins une indemnité provisionnelle de 300 000 F avec intérêts au jour de la demande et capitalisation des intérets ; - renvoie l'affaire

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mars 2005), que l'association Etablissement Léo Lagrange Rhône Alpes Auvergne (l'association) a interjeté appel de deux jugements assortis de l'exécution provisoire

charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires des experts, sans préjudice de l'attribution

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR donné effet à la saisie-attribution du 15 février 2013 pratiquée à la demande de M.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires des experts, sans préjudice de l'attribution

O... a contestée ; Attendu que Mme R... fait grief à l'arrêt de dire que le titre provisoire du 10 juillet 2013 qui fondait la saisie attribution du 30 janvier 2014 et la saisie conservatoire du 30 août

, non mentionnées dans les accords, ne pouvaient faire obstacle à l'attribution ni des pneumatiques prévus par l'accord, ni à la prime pouvant s'y substituer ; qu'en retenant qu'un trouble manifestement

-X... avait alloué une prestation compensatoire provisionnelle à Mme Y..., lui avait attribué la jouissance d'une villa sise à Rome et avait sursis à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire

la charge des frais d’expertise sont désignées par le président de la cour aux termes de l’ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires de l’expert, sans préjudice de l’attribution

chambre A - commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MHS Electronics, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Dolley Collet, société civile professionnelle

charge des frais d'expertise sont désignées par le président de la juridiction aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires de l'expert, sans préjudice de l'attribution

charge des frais d'expertise sont désignées par la présidente du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires des experts, sans préjudice de l'attribution

X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer l'annulation de la saisie-attribution pratiquée sur ce fondement ; Attendu que M.

Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.

statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.

droits matrimoniaux des époux ; condamné Patrice X... a verser à Anita Z... la somme de 40 000 € à titre de prestation compensatoire ; déclaré irrecevable la demande de cette dernière tendant à l' attribution

charge des frais d'expertise sont désignées par la présidente du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires des experts, sans préjudice de l'attribution