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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502593_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
30 avril 2025, Mme A C, représentée par Me Vouin, conclut au rejet de la requête, à ce que toute remise des clés soit suspendue tant qu'il n'aura pas été statué sur la régularité des conditions d'attribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200739
7 avril 2011
7 avril 2011
qui conditionne l'ouverture de leur droit ou dans l'ignorance de leur décès éventuel ; que de telle sorte qu'en l'absence de demande d'attribution des droits à pension de réversion d'un second conjoint
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3dac9
29 avril 1965
29 avril 1965
QUE POSSEDAIT LE DE CUJUS DE DISPOSER DE SES BIENS ET D'EN REGLER L'ATTRIBUTION, LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DES CO-HERITIERS NE PEUT ETRE ECARTE QUE PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9026d
11 février 2013
11 février 2013
Y... à lui verser un capital de 60 000 euros devant prendre la forme d'une attribution des droits de M. Y... sur l'immeuble indivis, de suspendre les droits de visite et d'hébergement de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100242
22 février 2017
22 février 2017
être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b584fd6229a4e58a5b04
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et 266 du Code civil ; REJETTE la demande de Madame [L] tendant à la fixation d’une prestation compensatoire ; DÉCLARE irrecevables les demandes qui suivent : -demande de Madame [L] tendant à l'attribution
Source officielleciv2
613720eacd580146773ef766
18 janvier 1989
18 janvier 1989
abstraites, imprécises, et d'ordre général ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève par motifs propres et adoptés que Mme B. exerce sa profession dans les lieux où elle réside avec ses deux filles et que l'attribution
Source officielleChambre 2
DTA_2203686_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de chasses en deux parts égales dans le respect des dispositions de l'article 542 du code civil ou, subsidiairement, de réexaminer les demandes d'attribution des droits de chasse dans les mêmes conditions
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432f9
30 mai 1985
30 mai 1985
AINSI QUE SA MERE POUR FAIRE JUGER QU'IL AVAIT ACQUIS, EN VERTU DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 JUILLET 1969, LA TOTALITE DES DROITS INDIVIS APPARTENANT A SA TANTE DANS LES SUCCESSIONS DE SES PARENTS
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2223786_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de stationnement résidentiel pour les véhicules légers, les documents justificatifs relatifs au véhicule de fonction concerné nécessaires à l'attribution des droits de stationnement résidentiel pour les
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91754
10 juin 2014
10 juin 2014
française et demeurant... 23 000 Saint Fiel, d'une prestation compensatoire d'un montant de 40. 000 ¿, Vu l'article 274-2 du Code Civil, DIT que cette prestation compensatoire prendra la forme d'une attribution
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472112.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire intégralement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006213
14 mai 2007
14 mai 2007
A doit verser à son ex-épouse une prestation compensatoire composée notamment de l'attribution viagère d'un droit d'usage et d'habitation tel que prévu par les articles 625 et suivants du code civil, portant
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b95
14 mars 1978
14 mars 1978
LE MAGISTRAT CONCILIATEUR PAR UNE ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1967, A ETE INFIRMEE PAR UN ARRET DU 3 FEVRIER 1972, QUI A ATTRIBUE LA GARDE AU PERE ; QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN MODIFICATION DU DROIT
Source officielleciv1
61372166cd580146773f3721
8 janvier 1991
8 janvier 1991
que celui-ci a demandé au tribunal de grande instance de décider que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, subsidiairement de fixer les modalités d'exercice de ses droits
Source officielle7ème Chambre Cabinet A
697d9b43cdc6046d475b2eb2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er novembre 2023, REJETTE la demande d’attribution
Source officielleJAF section 4 cab 1
69dd36a4cdc6046d471ee7d3
13 avril 2026
13 avril 2026
chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; HOMOLOGUE la convention d'attribution
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
670eb02b1c3411ff34529e12
7 octobre 2024
7 octobre 2024
envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DÉBOUTE Monsieur [Y] [M] de sa demande d'attribution
Source officielleChambre 2/section 1
65bc61bc4fb290a346073fe9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DECLARE irrecevable la demande d'attribution
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44968
17 février 1982
17 février 1982
EN NULLITE DE LA RECONNAISSANCE FAITE LE 1ER AVRIL 1976 ET EN ATTRIBUTION D'UN DROIT DE VISITE SUR L'ENFANT; QUE LES EPOUX T.
Source officiellePage 8 sur 7281