signé avec un nouveau preneur ; il ne peut donc plus exister de bail commercial entre les parties, - le contrat de bail du 2 avril 2010 n'a jamais fait l'objet d'un quelconque renouvellement entre les

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

activités dans de nouveaux locaux du fait de la décision de non renouvellement du bail.

Elle fait valoir que le bail s'est donc poursuivi jusqu'à la date du 18 février 2013, et conteste toute résiliation amiable du contrat avant cette date.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce que les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement et qu'à défaut, le bail

congé pour cette date et pour le preneur d'en avoir fait une demande de renouvellement, ledit bail s'est poursuivi par tacite reconduction ».

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UN BAIL RURAL, FAIT SANS ECRIT, PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS; ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BAIL COMMERCIAL FAIT PAR ECRIT, NE SE POURSUIT, PAR TACITE RECONDUCTION

octobre 1984) d'avoir dit que les parcelles, étaient soumises au statut du fermage alors, selon le moyen, "que, d'une part, en se bornant, pour justifier sa décision déclarant établie l'existence d'un bail

Bernard X... ; que l'article 1736 du code civil dispose que si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en observant le délai fixé par l'usage des lieux ; que

rural fait sans écrit ne peut résulter de la seule occupation de lieux et suppose de la part de celui qui s'en prévaut que soit rapportée la preuve du caractère onéreux de la mise à disposition du fonds

relatif aux locations faites sans écrit ; Attendu que l'article 1736 du même code dispose que si le bail a été fait sans écrit l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ciaprès annexé : Attendu que l'existence d'un bail rural fait sans écrit ne pouvant résulter de