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Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 1er juillet 2006 : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2103106_20260417

Administratif

17 avril 2026

compétence de la juridiction administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300130_20241127

Administratif

27 novembre 2024

soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2107275_20240416

Administratif

16 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301352_20230427

Administratif

27 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : "Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00357_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 1er juillet 2006 : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110042

Cassation

12 janvier 2022

Les consorts [V] étant légataires universels, ils sont par ailleurs, comme les consorts [B], héritiers, tenus aux dettes dans les limites des parts reçues, sans qu'il soit utile de s'attacher au caractère

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2107794_20240507

Administratif

7 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 5217-5 de ce code, opposable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 5218-1 du même code : " Les biens et droits à caractère mobilier

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22322_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

immeubles ; / - les travaux publics et ouvrages de génie civil ; / - les travaux d'équipement des immeubles, i.e. les travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00458_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

En vertu des dispositions de l’article L. 1 du même code : « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2201514_20240415

Administratif

15 avril 2024

que conformément au paragraphe 230 du BOI-IF-TFB-20-20-10-20, ces dépenses n'entrainent, par principe, pas d'évolution du prix de revient de l'immeuble auquel elles se rattachent ; * les actifs à caractère

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300958

Cassation

12 septembre 2012

et la mise en valeur par location ou autrement desdits immeubles, la vente de tout ou partie desdits immeubles ainsi que toutes opérations juridiques, administratives, financières et de gestion à caractère

Source officielle

4ème chambre

DTA_2202703_20231026

Administratif

26 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2005474_20230711

Administratif

11 juillet 2023

L. 1111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01887_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

En deuxième lieu, s'agissant des immobilisations relatives aux panneaux d'isolation thermique, si la SASU Alliance Océane soutient qu'elles ont un caractère mobilier, elle n'apporte aucun élément probant

Source officielle

1ère chambre

DTA_2307093_20250707

Administratif

7 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02436_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

L'article L. 5217-5 de ce code dispose que : " Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées mentionnées

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400658_20250707

Administratif

7 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000965_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 5217-5 du même code : " Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1905159_20230307

Administratif

7 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant

Source officielle

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Journal officiel

Modifications diverses

Dunir l'activité professionnelle de ses menbres par la mise en commun de moyens utiles à l'exercice de médecins en stomatologie et chirurgie maxillo-facaile en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareils elle peut encore engager le personnel auxiliaire si nécessaire et plus généralement procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil

SIREN 431436088GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

03/03/2019

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Radiations

SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS A CARACTERE MOBILIER IMMOBILIER CIVIL ET COMMERCIAL

SIREN 409156619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/08/2016

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Modifications diverses

SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS A CARACTERE MOBILIER IMMOBILIER CIVIL ET COMMERCIAL

SIREN 409156619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/08/2016

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