Le 2 juillet 2020, il a informé la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris qu'il avait quitté le logement pour lequel une aide lui était versée le 1er juillet 2020.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Eugène G..., demeurant ...

recouvrement des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

de fraude ou de fausse déclaration. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. » Aux termes de l’article L. 133-4-6 du même code : « La prescription est interrompue par une des causes

créée en application de l'article L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-6 du même code : « Si l'incapacité résultant des causes prévues à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 1250, alinéa 2, du code de procédure civile, ce dernier

où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, c'est-à-dire en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit

Elle soutient que la caisse d'allocations familiales, qui lui a refusé à tort le versement de cette allocation, ne peut pas lui opposer la prescription biennale.

C soit en cause. C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière du requérant que doivent être examinées ses demandes de remise gracieuse.

A L'ARTICLE 38 PRECITE NE CONCERNE QUE LE CAS OU L'EMPLOYEUR A RECOURS A L'UNE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PREVUES PAR CE TEXTE, C'EST-A-DIRE, L'ARRET DE L'AVANCEMENT, LA SUSPENSION DE FONCTIONS ET DE

altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue

Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats. / Il peut également être récusé par les parties, s'il relève de l'une des causes

publication de ce jugement au fichier immobilier n'a pas été effectuée, faisant ainsi obstacle à ce qu'il soit opéré à la mutation cadastrale consécutive à la mutation de propriété du bien immobilier en cause

CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y...

Doyen des Juges d'Instruction de Paris, enregistrée sous la référence Doyen No 11/ 02, Vu les observations en date du 11 janvier 2011 de Mme X... laquelle s'oppose à la demande au motif qu'aucune des causes

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : (...) 2° S'il

septembre 2019-, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations de l'aide personnelle au logement se prescrit par deux ans sauf si le délai de cette prescription est interrompu par l'une des causes