Ces certificats de non-paiement ne contiennent ni signature ni cachet de la Banque Le Crédit Lyonnais, seule la mention « LCL » ou « Crédit Lyonnais » apparaissant.

relations entre le public et l’administration, prévoit que : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

formulé une hypothèse concernant la circonstance de l'apposition, à la fois sur l'opposition et sur l'ordonnance présentée, d'un timbre de dépôt en date du 7 août 1991, a retenu qu'il résultait du certificat

Par courrier du 17 juin 2022, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de non-opposition.

termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

termes de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

A." intimée, Vu l'assignation délivrée le 11 juillet 2001 à la CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE , Vu l'ordonnance de clôture du 18 juin 2002, *][**][**][**][**][**] Au vu du certificat de

Y... s'est opposé au procès-verbal de clôture de l'état de collocation, en arguant faux un certificat de non-pourvoi visant l'arrêt du 8 septembre 2000 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 mars

) d'enjoindre à la commune de Puissalicon d'avoir à délivrer un certificat de non contestation de la conformité sous un délai de 15 jours suivant à la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros

A... le certificat de non-opposition suite à permis tacite du 31 juillet 2022, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 5 mars 2026, afin qu’ils puissent débuter leurs travaux de construction

de non-opposition à déclaration préalable ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la

mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

relations entre le public et l’administration, prévoit que : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

B... demande au tribunal un certificat de non-appel d’une décision rendue le 20 février 2025 par le tribunal judiciaire de Mâcon. Vu les autres pièces du dossier.

nullement que le jugement du 24 juin 2008, quoiqu'il ait fait l'objet d'une signification, soit passé en force de chose jugée ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé le certificat

délai d'instruction à deux mois et d'autre part demandé la communication de pièces complémentaires, et de la décision implicite née du silence gardé par la commune sur la demande de délivrance d'un certificat

, ne justifiait pas de son insolvabilité après avoir relevé que celui-ci avait produit trois avis de non-imposition émanant du centre des impôts de son domicile pour les années 1994 à 1996 et un certificat

Il a également enjoint au maire d'Ajaccio de délivrer à la SCCV Stilimmo un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable, en tant qu'elle porte sur la division parcellaire du terrain en vue

termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat