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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
69dd39eacdc6046d471f22fe
7 avril 2026
La société GIBARD a confié à une autre filiale de la société PPLB, la société ACMG, la réparation de ces portiques.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00868
29 mai 2019
que lors des élections des membres du comité d'entreprise de la société Corsair en mai 2017, le syndicat national des pilotes de ligne (syndicat ALPA) a obtenu au premier tour de scrutin 52,78 % des suffrages
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00867
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201375
8 novembre 2018
mentionnées à ce tableau ; qu'il appartient à la CPAM, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00647
4 mai 2017
Srl (la société Europe T) pour l'organisation de l'acheminement de moteurs à destination de la société Sevel, depuis la France vers l'Italie ; que la société Europe T, sous-commissionnaire, a confié leur
é le jugement en ce qui concerne les demandes dirigéesc/MM. Z
61372683cd58014677426265
1 avril 2003
dans les droits de la société contre ce tiers ; qu'en jugeant irrecevable son action récursoire exercée contre la banque, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 180 et 183 de la loi
cr
613726a7cd580146774276ef
22 février 2006
doit avoir pour but ou pour résultat de déterminer une attestation mensongère du témoin suborné ; qu'en déclarant José X... coupable de subornation de témoin à l'égard de Christine Z..., sans préciser
6079a8c39ba5988459c4ed59
27 septembre 2005
témoins assistés, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 2005, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de subornation
édure suiviec/Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires
61372652cd58014677424a72
24 juin 2003
préjudice à caractère personnel à la somme de 7 622,45 euros, décidant qu'en l'état du montant des créances des tiers payeurs imputables pour une somme réparant le préjudice soumis à recours dont celles connues
613725bccd5801467742026b
1 décembre 1999
civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1998, qui, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de viols aggravés et subornation
Chambre 07
69f34d81cdc6046d471573c0
28 avril 2026
Ce crédit a permis l'acquisition d'un véhicule de marque BMW ayant fait l'objet d'une subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de CGL.
é de tiré malgré le défaut de provision, exercerc/M. Y
613723cfcd5801467740e701
29 janvier 2002
dans les droits du porteur, contre le tireur, à condition qu'il ait payé le porteur en dépit du défaut de provision ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le Crédit agricole aurait
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00507
15 mai 2024
Par son moyen, pris en sa deuxième branche, la FFB fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées à titre principal aux fins de suspension d'application de l'accord collectif du 22 novembre
61372644cd580146774243c7
13 mai 2003
ignorée de Serge X... puisqu'elle constitue le verso de la page 1 et que l'article 7 qui permet à la compagnie d'assurances de refuser sa garantie en cas de défaillance du débiteur était nécessairement connue
Pôle 5 - Chambre 6
651e5391a81daa831884f59c
4 octobre 2023
Elle a donc violé les termes du Contrat en écrivant à MAISON ARMANCE qu'elle était un « créancier subrogé » et en encaissant les sommes dues à SYCOMORETREE.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00724
30 novembre 2022
Aux termes de ce texte, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
6079d3f09ba5988459c59c72
24 septembre 2002
Elle peut seulement, le cas échéant, contester que le contribuable remplissait les conditions auxquelles l'instruction ou la circulaire subordonne le bénéfice de l'interprétation qu'elle donne", si bien
6137269ecd58014677427128
5 avril 2006
"alors que, lorsque deux textes légaux ou réglementaires se succèdent dans le temps pour assurer la répression d'une même infraction, celui qui était en vigueur au moment des faits doit recevoir application
ECLI:FR:CCASS:2016:C201290
8 septembre 2016
particulières du contrat qui mentionnent en page 5 que « l'assurance est conclue conformément aux présentes conditions particulières et aux dispositions des Conditions Générales et Annexe(s) dont le souscripteur
61372417cd580146774121dd
30 avril 2003
dans les droits du créancier saisissant dans les conditions des articles 722 de l'ancien Code de procédure civile et ne peut être désintéressée sur le fondement des dispositions du décret du 28 février
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