B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI du 3 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour

de son permis de conduire pour solde de points nul ; d’enjoindre au ministre de l’intérieur de remettre provisoirement en vigueur son permis de conduire ; de mettre les entiers dépens à la charge de

Ce document constate la remise du permis de conduire par son titulaire, en exécution de la décision portant invalidation dudit permis et injonction de le restituer.

à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de

B... demande au tribunal d’annuler une décision référencée 48SI, en date du 7 février 2019, par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points

B de l'invalidation de son permis de conduire à la suite d'un solde de points nul.

du permis de conduire de M.

A a, le 13 novembre 2018, conduit son véhicule en état d'ébriété, ce qui a entrainé une perte de six points sur son permis de conduire.

B A conteste la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ; M.

O... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave pour avoir dissimulé l'invalidation de son permis de conduire et avoir fait usage de son véhicule de fonction malgré la suspension de cet usage

Par une décision référencée 48 SI du 2 septembre 2020, le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation du permis de conduire de Mme A pour solde de points nul en application des dispositions de l'article

de conduire ; / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation

Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative. M.

du téléservice “ demande de permis de conduire ».

de son permis de conduire jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire dès notification de l'ordonnance

points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 24 avril 2016 et 20 avril 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire

A demande l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 24 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de point nul.

du 7 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer.

conduire, qui ne lui a jamais été notifiée malgré la demande adressée au ministre de l'intérieur en ce sens le 8 juin 2020, et de lui restituer ce titre de conduite.

de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement