AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6971e00dcdc6046d47372ff0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
pour le prévenir que son enfant de deux mois était malade et qu'il serait donc absent ce jour là, son bulletin de paie faisant mention d'une absence de 70 heures au cours du mois dans le cadre de son congé
Source officiellePage 8 sur 884
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10751
29 septembre 2016
29 septembre 2016
rejetée dans la mesure où elle repose sur le fait invoqué que le salarié aurait répondu aux adhérents qui le contactaient hors son temps de travail, le dimanche, ses jours de RTT y compris pendant son congé
Source officielle