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17 678 résultats pour « congé paternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971e00dcdc6046d47372ff0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

pour le prévenir que son enfant de deux mois était malade et qu'il serait donc absent ce jour là, son bulletin de paie faisant mention d'une absence de 70 heures au cours du mois dans le cadre de son congé

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10751

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

rejetée dans la mesure où elle repose sur le fait invoqué que le salarié aurait répondu aux adhérents qui le contactaient hors son temps de travail, le dimanche, ses jours de RTT y compris pendant son congé

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66ebc045b777bc8e4ad635e9

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

paiement des indemnités journalières auxquelles il pouvait prétendre pendant cette période d'arrêt maladie, - que contrairement aux allégations du salarié, il a bénéficié de l'indemnisation de jours de congé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00383_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

. des propos d'un lieutenant-colonel tenus devant l'ensemble de la promotion ; . de la procédure disciplinaire diligentée en l'absence de tout manquement dans les jours précédant son placement en congé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e0a1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

- en plus d'être privé injustement de rémunération, il n'a pas pu bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62721832228a02057de673eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[D] [Z] a pris durant cette période trois jours de congé paternité suite à la naissance de son second enfant le 8 août 2018. Le 27 août 2018 la société Louis Foti et fils notifiait à M.

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ad71dfcd83182016c4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

l'aurait privé du bénéfice de 7 jours de congé paternité, qu'il ne démontre pas avoir même informé l'employeur de la naissance de son enfant, ni avoir sollicité un congé de paternité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62624877b1a50c277d4c5c9c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le dernier email que vous m'avez adressé pendant mon congé paternité confirme votre déloyauté dans l'exécution de mon contrat de travail et l'instrumentalisation que vous faites de la situation pour tenter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6031eba20ab6df24b87bf00f

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Il est manifeste au vu des pièces produites par le salarié que les conditions d'exécution du contrat de travail, l'absence de suivi médical, le refus de congés sollicités par le salarié ont contribué à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01148

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

; - période de congé naissance (3 jours) ; - période de congé pour enfant malade ; - période de congé (même non rémunéré) d'éducation ouvrière, formation syndicale, formation de cadres sportifs ; - période

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c737ca18b0008e58216

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6788a22ab815c30a4df70b5e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[E] et Mme [N], quand le directeur est arrivé il m'a dit : Ah vous êtes revenu, moi je ne vous ai pas oublié (cela faisait un peu plus de deux ( ''') que j'étais absent pour congés et congé paternité).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66062313f20008a52685

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Tel n'est en revanche pas le cas de la période de congé paternité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00213

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[F], il apparaît que si dans un premier temps l'employeur lui a proposé de reporter son congé paternité au terme de ses propres congés payés programmés du 21 septembre au 10 octobre 2009, afin d'assurer

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f915383a880008fd09ac

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le salarié conteste les griefs qui lui sont imputés, expliquant son absence des 25, 26, 27 et 31 janvier 2020 par la naissance de son enfant à l'étranger, et qu'à ce titre, il devait bénéficier d'un congé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0dacc25a97f0381f4eaa

Appel

24 février 2015

24 février 2015

d'absence travaillées » (sic) plus congés payés afférents 2055.98 € de frais exceptionnels de transport 2333.92 € de rappel de salaire afférent aux déplacements sur congrès les dimanches plus congés

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9e33486b5ac22a8cdc537

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

[W] [O] pendant son congé de paternité ne peut être considéré comme nul et que le licenciement pour insuffisance professionnelle est justifié, - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6031f9137f1499318939d95c

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

existe des incohérences notoires entre les fiches de paie, les plannings et relevés d'heures (pièce 14 de l'appelant) telles que des heures comptabilisées pendant des périodes d'arrêt maladie et de congé

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100253_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être accueilli. 9.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67820c660f5e5278a7973878

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

mars 2021, accompagnée d'un tableau récapitulatif, pour un montant de 19 273,64 euros à titre d'indu, auquel s'ajoutait un indu d'indemnités journalières à raison d'un maintien d'activité durant un congé

Source officielle