couple, l'engagement de caution souscrit le 14 octobre 2009, dans la limite de 72 000 euros, ne peut être considéré comme étant manifestement disproportionné aux biens et revenus de [D] [J] ; En conséquence

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes doit être écarté. 4.

Et par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ne peut

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de tels droits ou intérêts de nature civile est inopérant à l'appui de conclusions en annulation d'un permis d'aménager. 3.

En conséquence, le moyen tiré de la privation de liberté sans titre précédant le placement en rétention de l'intéressé n'est pas fondé et sera écarté, Le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête

titre de l'année 1986 ; 2°) lui accorde le bénéfice de ses conclusions de première instance, en annulant d'abord la décision du maire de Lyon en date du 9 juin 1986 et, en second lieu, par voie de conséquence

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable doivent être écartés. 5. M.

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable doivent être écartés. 4. M.

de prévenir toute atteinte à la continuité écologique, d'autre part, d'appeler leur attention sur l'édiction des prescriptions nécessaires, le cas échéant, au maintien de cette continuité ; qu'en conséquence

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté manque en fait.

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen particulier et préalable doivent être écartés. 4. M.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 5.

propriété ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que cet acte n'entraînait aucune privation de propriété et en écartant en conséquence

X... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, le moyen tiré de ce que la cour, en reconnaissant cette qualité à

Et ne peut qu'être écarté, par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

laquelle ce ministre a refusé à la société anonyme "VIDEO FRANCE ENTREPRISE" l'agrément qu'elle sollicitait sur le fondement des dispositions législatives précitées, n'avait pas à être motivée qu'en conséquence

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 doit être écarté. 5.