Article   41 – Préjudice moral   : constat de violation suffisant.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Compte tenu de ce double constat, la marge d’appréciation de l’État se trouvait notablement réduite.

Elle a constitué une atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée.

qui décidera si ces éléments de conviction constituent ou non des preuves de culpabilité ; que la constatation de charges suffisantes constitutives d'infraction n'exige pas que l'existence des faits soit

Il ne semble pas douteux que la Suisse constitue depuis assez longtemps le centre de sa vie privée et familiale. De plus, il s’efforce de maintenir un contact régulier avec ses enfants.

En droit – Article 10   : La condamnation du requérant a constitué une ingérence dans son droit à la liberté d’expression.

La Cour constitutionnelle a certes évoqué le droit du public à une information factuelle et objective, mais lorsqu’elle s’est prononcée, elle s’est bornée à constater que l’emploi d’un adjectif pouvait

Les motifs fournis par les juridictions nationales pour justifier la condamnation du requérant ne pouvaient passer pour pertinents et suffisants.

En droit – Article 10   : La condamnation de la requérante a constitué une ingérence dans son droit à la liberté d’expression.

COUPABLES D'AVOIR, ENSEMBLE ET DE CONCERT, EMIS DE MAUVAISE FOI, UN CHEQUE SANS PROVISION SUFFISANTE, CONSTATE NOTAMMENT QU'EN L'ESPECE, L'EMISSION DU CHEQUE LITIGIEUX A COMPORTE LA PARTICIPATION DE TROIS

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral. (Voir aussi Hirst c.

La Cour constate toutefois que des développements positifs importants sont intervenus en Bosnie-Herzégovine depuis l’Accord de paix de Dayton: en 2005, les parties naguère en conflit ont abandonné leur

Ces informations ont ensuite été validées par des contacts diplomatiques.

Des constats d'huissiers sur l'état des bâtiments ont eu lieu le 29 octobre et le 7 décembre 2001.

En bref, compte tenu du long laps de temps pendant lequel les requérants doivent attendre le déclenchement de la procédure de grâce obligatoire, et du manque de garanties procédurales suffisantes dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A...

Dès lors, rien ne permet de constater que le parti n'entendait pas poursuivre ses buts à l'aide des moyens légaux et démocratiques, et que le changement de législation proposé était incompatible avec les

La procédure dans l’affaire des requérants a consisté en une lettre adressée aux rédacteurs en chef concernés pour les informer de la suspension de l’accréditation des requérants.