pouvant donc « sans méconnaître les principes de la séparation des pouvoirs, apprécier la légalité des décisions prises par un syndicat intercommunal des eaux » ; que, de son côté, le demandeur, pour contester

et un mémoire, enregistrés le 10 mars et le 26 mars 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

pénalités, de la cotisation de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux à laquelle elle a été assujettie

enregistrée le 19 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

D, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités, frais et intérêts, de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

suivante : La société Deutsche Bahn AG a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux auxquelles elle a été assujettie

La société à responsabilité limitée (SARL) Chalon motos a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie

requête enregistrée le 8 avril 2019, la société Saval, représentée par la SARL IXA, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie

requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars 2023 et 14 juin 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Réserve africaine de Sigean, qui exploite à Sigean (Aude) un parc zoologique regroupant, sur près de 300 hectares, plus de 3 500 animaux, a contesté

2025, la société civile immobilière (SCI) 20 rue Saint Gervais demande au tribunal ; 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

39 Promenade, représentée par son gérant, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

Pour contester son assujettissement aux taxes litigieuses, M.

Requete du sieur denan, tendant a l'annulation d'un jugement du 12 juillet 1974 du tribunal administratif de marseille rejetant sa demande en reduction de la t.v.a. a laquelle il a ete assujetti pour la

Il résulte de ces dispositions qu’un immeuble doit être assujetti à la taxe d’habitation, si, d’une part, il contient des meubles affectés à l’habitation au 1er janvier de l’année d’imposition et si, d

communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. » Pour contester

Par une réclamation du 17 décembre 2019, la société a contesté les sommes mises à sa charge.

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES RESPECTIVEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1969 D'UNE PART DES ANNEES 1970 ET 1971 D'AUTRE PART : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE POUR CONTESTER

février 2022, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Poitiers basket 86 demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie

Elle demande la décharge, en droits et pénalités, de l'imposition à laquelle elle a été ainsi assujettie. Sur la régularité de la décision de rejet de la réclamation contentieuse : 2.