Si le requérant présente la justification d’un rendez-vous à la préfecture d’Indre-et-Loire pour le 27 avril 2026, force est de constater que le courrier est daté du 16 mars 2026 alors que le préfet avait

Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M.

Jean-Claude C..., demeurant à Montveillé, Lac par La Chatre (Indre), défendeurs à la cassation ; La société Les Mutuelles du Mans a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au

Si le préfet d’Indre-et-Loire pouvait légalement, comme il l’a fait, lui opposer la circonstance qu’il ne produisait pas le contrat de travail visé par les autorités compétentes prévu par l’article 3 de

, à l'Union interprofessionnelle des syndicats CFDT de l'Indre et à l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Indre, a informé ces dernières de sa décision de résilier ces prêts, puis les

Y... en qualité d'ouvrier agricole en contrat à durée indéterminée avec rémunération au Smic à compter du 10 mai 2011 à 8 h 00, proposant la signature de ce contrat de travail le jeudi 5 mai à 15 h 00

Toutefois, alors que le règlement de la consultation mentionnait que le département de l'Indre avait signé un contrat " droit irrévocable d'usage " (IRU) avec un fournisseur d'infrastructures et qu'il

et HAZAN, de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA LIGUE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE, partie civile, contre

par Me Dalbin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse l'a affectée du 1er septembre 2021 au 5 novembre 2021 au collège Ingres

ne figurent pas les décisions contestées.

Il soutient que : Concernant le mémoire en défense communiqué par la préfète d'Indre-et-Loire : - les écritures de la préfète d'Indre-et-Loire sont irrecevables dès lors qu'elles ont été rédigées

Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M.

décision implicite du préfet de l'Indre rejetant le recours gracieux contre cette décision dans cette mesure.

C... et au préfet d’Indre-et-Loire. Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : M. Samuel Deliancourt, président, M.

Le silence gardé par le préfet d’Indre-et-Loire pendant une durée de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet dont il demande l’annulation. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

Boumedienne Z..., demeurant ... la Pape (Rhône), 2°) Mlle Catherine X..., demeurant ... à Saint-Cyr-Sur-Loire (Indre-et-Loire), 3°) la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre-et-Loire (CPAM

Le préfet d'Indre-et-Loire a refusé à M.