Les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoiries du 7 juin 2016 qui a été renvoyée à l'audience du 1er septembre 2016 pour citation de l'intimée défaillante.

Les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoiries du 7 juin 2016 qui a été renvoyée à l'audience du 1er septembre 2016 pour citation de l'intimée défaillante.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent à compter de la convocation

Sur les intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la notification de la convocation du défendeur devant

Dit que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R 1454-14 du code du travail courent à compter de la convocation

payés décomptés à tort ; - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; - Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation

* précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la demande de réception de la convocation

[J] [T] a été convoqué pour le 20 juin suivant à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

- 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail DIRE que l'ensemble des condamnations sera assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de la convocation

AZALEE Dont le siège est sis [Adresse 4] représentée par Me Aline MOEHRMANN, avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDEURS : Monsieur [L] [Y] Demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nadia LOUNES, avocat

Par jugement du 28/03/2022, le conseil de prud'hommes a : -dit et jugé que les demandeurs sont recevables et bien fondés en leurs demandes ; -écarté en conséquence les moyens d'irrecevabilité soulevés

Par lettre du 04 septembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 13/09/2019.

de 1.054,50 euros à titre de rappels d'indemnité compensatrice de congés payés ; - Rappelé que les condamnations au paiement de créances salariales porteront intérêt au taux légal à compter de la convocation

Par ailleurs, il résulte de l'article R. 1452-5 du code du travail que la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation vaut citation en justice, ce dont il se déduit que la

Subsidiairement, dans l'hypothèse où l'existence d'un bail verbal serait retenue avec un loyer d'un montant de 500 euros, elle a sollicité la condamnation des défendeurs au paiement d'une somme de 2 917

l'article 1382 du code civil, . 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les condamnations de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation

titre du préavis ; * 362,54 euros au titre des congés payés afférents au préavis ; * 1 993,96 euros au titre de l'indemnité de licenciement outre les intérêts légaux à compter de la date de convocation

Le 7 juillet 2020, la société Onyx Est a convoqué M.