consenti, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 25 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l'audience du 24 mars 2026. 7. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

A l’audience du 17 mars 2026, M.

L''assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 24 décembre 2025 , soit six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter de la présente assignation ;les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer,la somme de 500,00

; ENTRE DEMANDEUR : E.P.I.C.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 18 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Elle s’oppose à l’octroi d’éventuels délais, confirmant la réception d’un virement de 600 euros, ce dernier intervenant seulement 3 jours avant l’audience. Elle soutient que M.

Elle s’oppose à ce que tout délai de paiement soit accordé aux locataires. Monsieur [S] [K] et Madame [P] [Y], régulièrement cités en étude, ne sont ni présents, ni représentés à l’audience.

consignation de la partie civile laquelle, fixée à une somme de 500 euros a été versée dans le délai fixé, le 30 janvier 2013 ; Attendu qu'à l'audience du 1er mars 2013, l'avocat de M.

A l’audience du 18 février 2026, le conseil du requérant a réitéré les termes de son assignation et de ses écritures postérieures.

À l'audience du 12 mars 2026, la société EMMAUS HABITAT, représentée par son avocat, précise que la dette a augmenté et s’établit à 8156,30 euros. Elle s’oppose aux délais. M.

Monsieur [I] [L] régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, remis à domicile, n’est ni présent ni représenté à l’audience du 9 mars 2026.

Par acte du 19 novembre 2025, la commune de CANENX-ET-REAULT a fait assigner Madame [D] [M] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan à l’audience du

A l’audience du 2 février 2026, [G] METROPOLE NORD et [G] BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE, représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur assignation et actualisent la

A l’audience, la demanderesse actualise sa créance à la somme de 3395,69 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement, suivant des mensualités de 50 € pour chacun des défendeurs et à la suspension

situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)".

situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)."

[D] aux entiers dépens, comprenant le commandement de payer. Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement et indique que les versements APL ont repris. M.