Le 7 mars 1996, il présenta directement à la chambre d'accusation une nouvelle demande de mise en liberté provisoire.

Lors des audiences des 21 novembre 2001, 17 janvier et 12 mars 2002, la cour de sûreté de l'Etat rejeta la demande de mise en liberté provisoire des premiers et troisième requérants et ordonna leur maintien

       Pendant sa détention provisoire la requérante ne déposa aucune demande de mise en liberté.

Le 27 mai 1997, en application des articles 168 § 2 et 59 § 2 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 et en rejetant la demande de mise en liberté provisoire, la cour de sûreté de l’Etat condamna E.H. à une

Le 12 mai 1980, alors que la procédure d'extradition était en cours, le requérant adressa au Tribunal fédéral une demande de mise en liberté provisoire.

    Deux demandes de mise en liberté provisoire du requérant furent rejetées par le tribunal de Milan respectivement les 4 et 31 juillet 1984.

    Par un arrêt du 2 novembre 2004, la cour d'assises d'Istanbul, devenue compétente après l'abolition des cours de sûreté de l'Etat, rejeta la demande de mise en liberté provisoire du requérant

        Lors de sa détention provisoire, il déposa cinq demandes de mise en liberté provisoire qui, sauf la dernière, ont connu un sort défavorable :     &#

          Le requérant se plaignait tout d'abord que la chambre d'accusation, saisie d'une demande de mise en liberté provisoire, se soit prononcée dans un délai

Le 15 juillet 2004, le requérant présenta une demande de mise en liberté provisoire, arguant que rien n’indiquait qu’il était l’auteur du délit au sujet duquel les juridictions françaises avaient prononcé

       Le 20 janvier 1983, l'avocat du requérant présenta une demande de mise en liberté provisoire.

Le 18 avril 1997, la cour régionale rejeta une nouvelle demande de mise en liberté provisoire du requérant, refusant la caution proposée.

    La cour de sûreté d'Istanbul tint à deux mois d'intervalles des audiences et rejeta toutes les demandes de mise en liberté provisoire de la requérante par des motifs identiques. 11.

    Le Gouvernement soutient que le requérant aurait dû demander sa mise en liberté provisoire en formant un recours sur le fondement de l’article   128 § 4 du code de procédure pénale.

xa0;       Le requérant fut arrêté à une date qui n'a pas été précisée et placé en détention jusqu'au 13 avril 1979, date à laquelle le juge d'instruction accueillit sa demande

  Ce même 27 mars 1986, une demande de mise en liberté provisoire fut rejetée par le tribunal correctionnel.

en accusation de Bruxelles du 27 avril 1988, ont statué sur une demande de mise en liberté introduite par le requérant qui avait été réincarcéré le 17 février 1989 en vue de son procès.

en accusation de Bruxelles du 27 avril 1988, ont statué sur une demande de mise en liberté introduite par le requérant qui avait été réincarcéré le 17 février 1989 en vue de son procès.

  Demandes de mises en liberté   17.