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) ; Considérant que l'article 9 du même règlement prévoit que l'Etat membre concerné peut demander la modification d'un cahier des charges (...).

EXPOSE DU LITIGE Eric X... a interjeté appel du Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE le 21/09/04 l'ayant débouté de sa demande de modification du plan d'apurement de son passif

lui-même, il lui appartient de déposer une demande de modifications notables de cette autorisation sur le fondement de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

[F] [J] de ses demandes de délai de grâce et de suspension de la procédure ; - débouté M. [F] [J] de sa demande de modification de la mise à prix en cas de vente forcée ; - débouté M.

SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 8 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier

pourvoi, que, s'il est bien exact que la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture n'est que provisoire, il résulte de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 que la demande

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11 ( ...)" ; Considérant que l'article 9 du même règlement prévoit que "L'Etat membre concerné peut demander la modification d'un cahier des charges ( ...).

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de modification de son état signalétique et des services ; 2°) de condamner

tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1985 par laquelle le président de la commission locale du groupement des producteurs de la Moure a rejeté sa demande de modification de l'ilôt 14, 2°

, de condamner la société LM next FR Sasu du groupe lastminute.com à lui rembourser des frais de voyage à hauteur de 5 459, 46 euros ou d'accepter sa demande de modification des dates de voyage Vu :