La SCI a formé une demande reconventionnelle en restitution des documents originaux outre les disquettes de plan, en remboursement des honoraires indus à hauteur de 3.811,23 euros, en payement d'une somme

[F] [R] [K] [U] de sa demande de régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés et de restitution des jours JNT/RTT à compter du présent jugement, - condamné M.

à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; ".

Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport ou de carte d'identité ou une demande de restitution de ces

impartissait un délai d'un mois pour désigner leur expert aux fins d'expertise contradictoire ; Attendu que les enquêteurs ayant procédé lors de leur intervention le 3 février 1999 à la saisie des documents

placés sous scellés, la chambre de l'instruction qui, pour refuser de faire droit à la demande de la société Thales, a énoncé que le document dont il était demandé restitution n'avait pas été placé sous

du document retenu ". 6.

du 26 novembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Dennis Z..., Andrew X..., Michel B..., Gilbert D... et autres pour infractions douanières, a relaxé les prévenus et l'a déboutée de ses demandes

D'une part, aux termes de l'article 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 : " I.- En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : () 4° Ou à défaut de produire

Il demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande et lui a demandé de restituer les documents français d'identité et de voyage

de restitution ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 96,

Le 12 mars 2020, les sociétés JLT et JLG ont demandé la rétractation de l'ordonnance du 7 juin 2019, la restitution des pièces saisies, assortie de l'interdiction de leur production en justice

Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport ou une demande de restitution

Sur la demande de délivrance ou restitution de documents, faite par Mme X... contre FIDUCIAL, cette dernière affirme qu'elle s'est acquittée de ses devoirs en temps voulu, comme l'ont dit les premiers

cote n'est manquante, notamment entre la demande de restitution cotée D 3576, laquelle fait suite à la cote D 3575 relative à une procédure d'annulation et l'ordonnance déférée cotée D 3579 ; que n'est

Hervé, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 2005, qui a prononcé sur une demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

démontre à l'évidence qu'un doute peut subsister sur la licéité de ces documents ; que les circonstances de la délivrance de ces documents sont encore inconnues, Arcadi X... n'ayant pas encore été présenté

, tant devant la cour d'appel que devant le tribunal, sa demande tendait aux mêmes fins, la restitution des fonds lui appartenant et représentant le solde du compte de dépôt ; que, pour déclarer irrecevable