Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00962_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". 5.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007993595
18 mars 1998
18 mars 1998
des propriétés riveraines.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301948_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ». 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2111108_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206251_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909292_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2204215_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2203855_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
III. - L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la délimitation du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001276_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204589_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103817_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206109_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104988_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178253
26 mai 2004
26 mai 2004
des propriétés riveraines.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300883
29 juin 2010
29 juin 2010
X... n'alléguait pas qu'une convention réglementant l'usage de ce chemin d'exploitation prohibait ou restreignait le droit qu'avaient les riverains d'installer des canalisations dans son tréfonds et qu'il
Source officielle4ème chambre
DTA_2301915_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100103_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2004378_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielleciv3
607943349ba5988459c419c0
4 février 1975
4 février 1975
DES EAUX COURANTES APPARTENANT A TOUS LES RIVERAINS, CHACUN DE CEUX-CI, EN DEHORS DE TOUTE INTENTION MALVEILLANTE, NE PEUT EN USER QUE DANS LA MESURE OU IL NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT CONCURRENT DES
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400589_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».
Source officiellePage 8 sur 514