suspension de l’exécution de la décision du 19 novembre 2025 par laquelle la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Bas-Rhin a prononcé le retrait temporaire, pour une durée

CARACTERE EXCESSIF PAR RAPPORT A LA GRAVITE DES FAITS SANCTIONNES, UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE ; QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE CETTE SANCTION DISCIPLINAIRE A ETE PRISE A SON ENCONTRE UNIQUEMENT POUR L'EMPECHER

d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, sanction disciplinaire du troisième groupe.

d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne, ont accompli un stage d'une durée

de cette suspension ; - ce refus porte une atteinte grave à sa liberté d’aller et venir, à son droit de mener une vie personnelle et professionnelle normale, au principe de sécurité juridique et de durée

Le tribunal, s'agissant de la durée de la sanction, prend en compte la gravité des fautes commises et l'incidence et les conséquences d'une gestion défaillante qui affectent et pourraient affecter dans

Le tribunal, s'agissant de la durée de la sanction, prend en compte la gravité des fautes commises et l'incidence et les conséquences d'une gestion défaillante qui affectent et pourraient affecter dans

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à durée

Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois

Par une décision du 24 octobre 2022, le président de la commission de discipline a prononcé un placement en confinement en cellule individuelle pour la même durée.

X..., a été engagé à compter du 7 avril 1997 par la société ETF sous contrat initiative-emploi d'une durée de deux ans en qualité de magasinier ; que le contrat a été rompu pour faute grave par lettre

Z... et, par suite, la mesure de la sanction qu'elle a prononcée contre lui, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 182, 188 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

La section compétente, réunie le 23 mai 2023, a décidé de réexaminer la situation de Mme C et de ramener la durée de la sanction d'exclusion de la formation à dix-huit mois.

sanction n’était cependant pas une mesure privative de liberté.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat avait été rompu pour faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat à durée déterminée

appréciations, retenant l'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans les 15 jours et l'omission de tenue d'une comptabilité régulière, la cour d'appel, qui a décidé de fixer au minimum la durée

de trois jours ; 2°) de condamner la région Grand Est à lui verser une indemnité correspondant à la rémunération dont il a été privé pendant la durée d'exécution de cette sanction ; 3°) de mettre

2022 par laquelle Pôle emploi a rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté à l'encontre de la décision du 23 décembre 2021 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée