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180 426 résultats pour « exception de nationalite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02173_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par ailleurs, l'exception de nationalité ne constitue une question préjudicielle, en vertu de l'article 29 du même code, que si elle présente une difficulté sérieuse. 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2407594_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Sur l'exception de nationalité française : 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404218_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Sur l'exception de nationalité française : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406305_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

une nationalité étrangère. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301312_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Il résulte de ces dispositions que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304129_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407137_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002684_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Lorsqu'elle délivre un passeport ou une carte nationale d'identité, l'administration se borne à constater, au vu des documents produits, l'état-civil et la nationalité de l'intéressé.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2307715_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206038_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse qui relève

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501718_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que l’exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402051_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301159_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

/Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. " 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204650_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206447_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant de l'interdiction de retour, que l'exception de nationalité française n'est pas sérieuse et que la décision d'éloignement ne porte

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5f3df5b5c7d10ca7f1d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

française le 29 septembre 2021, date à laquelle la déclaration de nationalité française a été souscrite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535179_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, alors notamment que les éléments produits au dossier ne permettent pas de faire regarder l’exception

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404194_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

en application de l’article 21-7 du code civil ; - en conséquence, le tribunal doit retenir le moyen tiré de l’exception de nationalité et saisir le tribunal judiciaire de Chartres, en application de

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2400663_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

d'un certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502778_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions

Source officielle

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