administrative de classe A ; que le tribunal de police, relevant que le prévenu ne tentait pas de justifier qu'il était titulaire d'une telle autorisation et que les faits poursuivis constituaient en

1984 du commissaire de la République, délégué pour la police à Marseille lui refusant la délivrance de la carte de commerçant ambulant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

du droit de visite et de saisie en précisant expressément les exercices au titre desquels cet exercice est autorisé ; que l'ordonnance ne satisfait pas à cette exigence et méconnaît, de ce chef, l'article

Elle soutient que la caisse d’allocations familiales a retenu que son conjoint avait exercé une activité d’auto-entrepreneur pour déterminer l’indu, alors qu’en réalité cette activité n’a jamais été exercée

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1996, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et atteinte à l'exercice régulier des fonctions

Aux termes de l'article R. 4127-276-1 du même code : " Le chirurgien-dentiste ou la société d'exercice peut, sur autorisation, s'attacher le concours d'autres collaborateurs, salariés ou libéraux, ou étudiants

appréciation ; Et attendu, en second lieu, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impose pas de mentionner dans l'ordonnance, à peine d'irrégularité, les années correspondant aux exercices

d'université ou interuniversitaire de se faire inscrire directement en tant qu'ostéopathe auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente, alors que les praticiens en exercice

d'université ou interuniversitaire de se faire inscrire directement en tant qu'ostéopathe auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente, alors que les praticiens en exercice

B soutient que son permis de conduire est indispensable à l'exercice de son activité d'auto-entrepreneur.

motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impose pas de mentionner dans l'ordonnance, à peine de nullité, les années correspondant aux exercices

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ZEBRA AUTO MOTO ECOLE, dont le

D'autre part, la circonstance que les modalités d'obtention des autorisations de travail aient été modifiées par le décret n°2021-360 du 31 mars 2021 et que la DIRECCTE a été supprimée n'a pas en tant

la demande d'autorisation de licenciement serait en lien avec l'exercice de son mandat par la salariée et qu'ainsi l'éventualité d'une discrimination syndicale était exclue. 3.

appréciation ; Et attendu, en second lieu, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impose pas de mentionner dans l'ordonnance, à peine d'irrégularité, les années correspondant aux exercices

Vu les autres pièces du dossier.

Pour contester la décision attaquée, la requérante se borne à soutenir que cette mesure a des conséquences sur sa situation professionnelle, son permis de conduire étant indispensable à l'exercice de son

privilégié conclu entre les parties stipulait que la clinique s'interdit de concéder à d'autres praticiens l'autorisation d'exercer la spécialité sans l'accord préalable des praticiens bénéficiant dudit