- à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait jugé que les conditions de la garantie décennale ne seraient pas satisfaites, la responsabilité contractuelle pour faute du constructeur et du groupement

dans l'exécution du contrat et que cette faute est à l'origine d'un préjudice.

Dans le cadre d'une responsabilité contractuelle après réception, les fautes des constructeurs doivent avoir contribué à la production de l'entier dommage.

Dès lors, faute pour les époux [P]-[R] d'établir l'existence d'une réception, les demandes seront examinées au titre de la responsabilité contractuelle du constructeur, seul fondement ayant vocation à

masqué par la faute dolosive du constructeur, le délai de prescription étant le délai quinquennal.

juges ont considéré que les demandeurs n'avaient pas démontré la nature décennale des désordres de sorte que, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, leur action n'était pas fondée, ni la faute

A titre subsidiaire, il s'agirait de désordres intermédiaires alors qu'ils sont généralisés et que la faute du constructeur est établie alors que celui-ci n'a pas respecté les avis techniques du DTU en

Les travaux ont fait l'objet d'une réception avec réserves le 30 octobre 2017.

Le 13.10.2008, [T] [A] a fait dresser par huissier de justice procès-verbal de constat.

La notion d'ouvrage visée par les articles susvisés conditionne l'application de la garantie décennale qui permet de retenir la responsabilité sans faute du constructeur d'un ouvrage pour les dommages

été débattue le 21 octobre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller, Après rapport fait

engagée, laquelle ne pourrait l'être que sur celui de la responsabilité décennale ou de la responsabilité contractuelle de droit commun, - les questions du caractère décennal des désordres ou d'une faute

* s'agissant de désordres qui ne relèvent pas de la garantie décennale, ils supposent la démonstration d'une faute du constructeur qui n'est pas apportée.

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat du 11 janvier 2018, Mme [B] [V] et M.

Mme [V] soutient que les non-conformités aux plans du permis de construire relèvent de la garantie de parfait achèvement et caractérisent la faute du constructeur de maison individuelle.

novembre 2007 soit devenue caduque ; il ne prouve pas la faute du constructeur dans l'obligation qui a été la sienne d'engager des frais supplémentaires de viabilité ou de déblaiement du terrain

Elle fait valoir que l'association Les Francas ne démontre pas que sa responsabilité contractuelle puisse être engagée en l'absence de preuve d'une faute qui lui est imputable, d'un préjudice certain ni

La faute du constructeur qui a réalisé les plans d'exécution et a fourni les pannes de section sous-dimensionnées est caractérisée.