préalable ; qu'à la date du dépôt des conclusions de Monsieur P. , le délai de forclusion était expiré, de sorte que l'exception n'est plus recevable; qu'il y a lieu pour la cour de soulever d'office cette fin

l'instance en vue de laquelle il y a représentation ; qu'il résulte de la décision critiquée que Mlle Y... prétendait représenter la caisse en vertu d'un pouvoir général ; qu'en ne relevant pas d'office la fin

de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements

de non-recevoir d'ordre public qu'elle était en mesure de relever puisqu'elle avait constaté la mise en liquidation judiciaire de la SCOP, si M. et Mme C... , qui recherchaient la responsabilité personnelle

de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en condamnant

décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, si l'article 125 du Nouveau Code de procédure civile fait obligation au juge de relever d'office la fin

Le ministère public a conclu par avis du 23 août 2022 aux fins de voir prononcer la confirmation de l'ordonnance entreprise au vu du certificat du docteur [Y].

examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins

consenties, la contestation ne relève pas de la compétence du juge-commissaire et la cour doit inviter la Sarl Imoef à saisir le juge compétent ; que ce défaut de pouvoir juridictionnel constitue une fin

consenties, la contestation ne relève pas de la compétence du juge-commissaire et la cour doit inviter la Sarl Imoef à saisir le juge compétent ; que ce défaut de pouvoir juridictionnel constitue une fin

mise en délibéré au 1er avril 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin

SUR CE, Il est rappelé que le non respect d'un délai d'appel constitue une fin de non-recevoir d'ordre public qui doit en tant que telle être soulevée d'office par la juridiction.

décembre 1985, privant ainsi sa décision de base légale tant au regard de ce texte que de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'est tenu de relever d'office la fin

SUR CE, Il est rappelé que le non respect d'un délai d'appel constitue une fin de non-recevoir d'ordre public qui doit en tant que telle être soulevée d'office par la juridiction.

Il est donné connaissance des conclusions du ministère public du 05 septembre 2023 aux termes desquelles il est requis que l'appel soit déclaré irrecevable.

en délibéré au 8 octobre 2025 ; MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin

, en audience publique, devant Myriam BOUZAT, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de

délibéré au 3 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité de l’opposition : La recevabilité de l'opposition n'est pas contestée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin

mise en délibéré au 3 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’opposition : La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin

mise en délibéré au 3 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’opposition : La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin