d'avoir été rendu, d'une part, dans une composition de la section des activités diverses dans laquelle figurait un conseiller prud'hommes de la section de l'encadrement, d'autre part, alors que le fonctionnaire

X..., fonctionnaire muté à Basse-Terre et son épouse ; alors que, d'autre part, le jugement serait mal motivé et tardif ; Mais attendu que l'article L. 30-1er du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 20 mai 1997) d'avoir débouté Mme X..., épouse Y..., conjointe d'un fonctionnaire

public dans l'exercice de ses fonctions, de chantage et de menace, de concussion ; à la suite de cette plainte, une information était ouverte contre X ...., des chefs de violences non légitimes par fonctionnaire

des douanes, agissant, non en qualité de fonctionnaire habilité, mais en vertu d'un pouvoir annexé à l'acte d'appel ; que les juges en déduisent que "dès lors qu'il ne comporte pas de date, le pouvoir

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

réglementation, les conditions de rémunération, la durée du travail du personnel titulaire de la compagnie générale des eaux sont déterminées par assimilation avec la réglementation et le statut des fonctionnaires

les conséquences physiques de son accident remettant en cause ce projet ; que néanmoins il apparaissait difficile de considérer comme une perte de chance spécifique le fait de ne pas pouvoir être fonctionnaire

A... et Z..., contrôleurs, alors, selon le pourvoi, que l'autorisation judiciaire de procéder à une visite domiciliaire peut seulement être donnée à des fonctionnaires des Impôts, ayant au moins le grade

bénéficiaire ; que les mesures de remise en état incombaient au bénéficiaire des travaux au moments des faits ; "alors, d'une part, que la formalité de l'audition ou des observations écrites du fonctionnaire

réparation de son préjudice ; "aux motifs que les parties font des déclarations divergentes ; qu'aucun témoin des faits n'existe pour en déterminer le déroulement ; que le procès-verbal des fonctionnaires

interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs, adoptés de ceux des premiers juges, que Oulahlou paraissant mal à l'aise et sa poche gauche présentant une grosse protubérance, les fonctionnaires

motifs que les faits reprochés au prévenu qui n'en discute pas la matérialité et qui s'analysent en un vol de blousons dans un véhicule en stationnement, suivi d'injures, de violences à l'égard d'un fonctionnaire

", que s'il n'y a pas de perte pécuniaire pour le salarié, les majorations pour heure de nuit peuvent être remplacées par des primes et avantages divers améliorant les conditions de travail des fonctionnaires

Y..., sans constater que ce fonctionnaire avait effectué lors de ces heures des tâches sortant du service normal d'enseignement, de coordination et de synthèse à la charge de l'Etat, la cour d'appel a

X... fait grief à l'ordonnance de prononcer son maintien en rétention alors, selon le moyen, que la délégation de signature consentie à un fonctionnaire en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire de

fonctions en dehors de la procédure disciplinaire de révocation par le Titre XIII du décret du 25 février 1984 relatif à la fonction publique hospitalière ; qu'en décidant que la radiation d'un fonctionnaire

simple déclaration sujette à vérifications ; qu'il s'ensuit que l'usage d'une telle dénonciation ne peut constituer un usage de faux ; que s'agissant des violations de domiciles imputées à des fonctionnaires