Toutefois, il ne saurait être mis en doute que la création artistique relève de l'article 10 (art. 10) de la Convention dès lors que cet article n'énumère ni ne limite les moyens d'expression utilisés.

Dès lors, si l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 dispose dans son paragraphe I que le CIVEN se prononce par une décision motivée sur les demandes d'indemnisation qui lui sont soumises, la circonstance

[Y] demande à la cour de : -confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, En tout état de cause, -condamner solidairement M. et Mme [E] à 4 500 euros au titre des dispositions de l'article

Le 8 avril 2003, la commission locale forma un appel contre ce jugement devant le tribunal départemental de Gorj.

le 3 avril 2011, en réalité le 4 avril 2011 à 24h puisque le 3 avril 2011 était un dimanche.

en faisant valoir que la clause du bail dont l'application est invoquée est abusive en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24

  » 26   avril   : «   En 1944, dans le village de Radoune, l'Armia Krajowa polonaise tua 12   Lituaniens simplement parce qu'ils étaient lituaniens.

Par déclaration du 12 mars 2019, Mme [F] [I] épouse [K] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation sollicitée à l'encontre de Mme [B] épouse [V] à hauteur de 4 000

6] [Adresse 4] [Localité 1] Madame [M] [W] épouse [G] née le 11 Mars 1944 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] représentés et assistés de Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES

', d'une superñcie de 6 ares et 59 centiares ; ce bien, selon M. & Mme [S], composait le lot n°3 du lotissement des [Adresse 18].

Pendant la dictature de Metaxas (1936-1940), l’article 4 de la loi (anagastikos nomos) n o 1363/1938 érigea, pour la première fois, le prosélytisme en infraction pénale.

été notifié par le greffe du juge de l'expropriation le 26 mars 2021, de sorte qu'ils disposaient pour en relever appel d'un délai d'un mois expirant le 26 avril 2021, et que leur appel formé le 28 avril

Le 30 avril 1993, le président a déféré à sa demande et l’a autorisé, en outre, à utiliser la langue espagnole pendant la procédure (articles 27 par. 3 et 30). 3.

de laquelle sont invoqués les désordres de fissures, de sorte que l’assignation de janvier 2017 n’est pas prescrite - que la même loi a institué un article 1792-4-3 portant à 10 ans la prescription en

Lors de l'audience du 19 février 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 12 et 39 du Traité de Rome, du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre

du II de l'article 12.

Michel X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° P 98-43.506 formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel

civile, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme CAMBIEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section concurrence), au profit : 1 ) de la société Juin international, dont le siège est