Au demeurant, il résulte de l'instruction que la requérante a transmis le numéro de sécurité sociale de son époux et que la procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie Normandie

Il n'est toutefois pas établi, faute pour les défendeurs d'avoir donné suite à la mesure d'instruction du tribunal, que le dossier de demande de permis de construire comportait une attestation de l'architecte

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis,

Supplément d'instruction

Vaccaghja, monument historique ; - elle méconnaît les dispositions du b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme dès lors que le permis tacite a été délivré après l'expiration du délai d'instruction

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a communiqué à l'intéressé, lors de la notification de la régularisation de son dossier le 17 octobre 2018,

Par une ordonnance du 17 août 2023, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 18 août 2023, a été reportée au 15 septembre 2023.

Par ordonnance du 15 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 novembre 2024.

tendant à la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2021, le tribunal a ordonné un supplément d'instruction

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

D une ordonnance du 4 novembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 4 décembre 2020 à midi.

D une ordonnance du 4 novembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 4 décembre 2020 à midi.

En l'état de l'instruction il n'est cependant pas possible de déterminer si la communication de la liste des personnes à contacter, demandée par Mme B et qui est un élément du dossier médical du patient

Par une ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 décembre 2022 à midi.

faute de nature à engager sa responsabilité ou si Mme B a été victime d'un accident médical non fautif mais aussi l'ensemble des chefs de préjudices ; - s'agissant de la provision, en l'état de l'instruction

Eu égard à cette mention, il y a lieu de procéder, avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à un supplément d'instruction tendant à la production, par le préfet de la Corse-du-Sud

Eu égard à cette mention, il y a lieu de procéder, avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à un supplément d'instruction tendant à la production, par le préfet de la Corse-du-Sud

Eu égard à cette mention, il y a lieu de procéder, avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à un supplément d'instruction tendant à la production, par le préfet de la Corse-du-Sud

Par ordonnance du 12 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juin 2022.

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2100046 et 2100047 présentent à juger des questions connexes, concernent le même contribuable et ont fait l'objet d'une instruction commune.