Il peut faire appel au juge commis en cas de difficulté ou lui demander de tenter une conciliation entre les parties.

: 15/04/2025 Juge-Commis : Monsieur GONON Mandataire judiciaire : Maître [T] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 17 février 2025 sur rapport du juge commis.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 20/04298 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LWIJ 28A [P] [A] [O] [A] C/ [J] [H] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DU JUGE COMMIS --==00§00==-- Ordonnance

commis pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage le juge du tribunal judiciaire d'Évreux désigné par l'ordonnance de roulement en qualité de juge commis à la surveillance des opérations

) ; Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner

les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge...) ; - Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure

Compte tenu de la complexité du partage à opérer, en raison, notamment, du conflit qui oppose les héritiers, il y a lieu de commettre un juge commis pour surveiller ces opérations.

Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.

que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation et en informer le juge commis, dès signature ; Rappelle qu'à défaut pour les parties

les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ; - dresser,

audience malgré une demande en ce sens; Qu’il convient donc de la remplacer afin que les opérations de partage puissent avancer; PAR CES MOTIFS Nous, juge commis, statuant par mise à disposition au

l'audience : URSSAF BOURGOGNE représenté par Madame [B] [Q] Monsieur [V] [F] Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Laurent CAMU, Juges

salariés / du CSE de SAS à associé unique LES P'TITS PLATS DE [K] (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Laurent CAMU, Juges

LE BIDEAU, Juge commis, assistée de M.BEAUVALLET, greffier, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Ordonne la prorogation de la mission confiée à Maître [

Y... a fait valoir distinctement, après sa comparution devant le juge commis, est antérieur au dit rapport puisque ces prétentions, à savoir l'organisation d'une expertise comptable des comptes bancaires

Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.

aux affaires familiales du cabinet C pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire, Préalablement