SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET A REJETE SA DEMANDE DE LIBERTE.

normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

COMPLICITE, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET BANQUEROUTE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, REJETANT, LE 11 NOVEMBRE 1965, LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

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Un policier déclara devant le tribunal que le vol qualifié n’était pas lié au terrorisme et que, sous réserve de conditions adéquates, il ne s’opposerait pas à la mise en liberté provisoire.

; QUE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE FAIT UNE OBLIGATION DE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, SI DANS LES 20 JOURS A PARTIR DU MOMENT OU L'ARRESTATION A ETE EFFECTUEE, LE GOUVERNEMENT N'EST PAS SAISI CONFORMEMENT

loi du 10 mars 1927, des articles 137 et suivants, des articles 144 et 145, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de mettre Gaëtano X... en liberté

Lors des audiences des 21 novembre 2001, 17 janvier et 12 mars 2002, la cour de sûreté de l'Etat rejeta la demande de mise en liberté provisoire des premiers et troisième requérants et ordonna leur maintien

Gilberto du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, après annulation du mandat de dépôt et des pièces se rapportant à la détention provisoire, a ordonné la mise en liberté immédiate de

la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 janvier 1991 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de parricide, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

    D’après l’article 104 du CPP, le prévenu ou l’inculpé peut demander à tout moment de la procédure sa mise en liberté provisoire.

L’intéressé fut placé en détention provisoire.

assortie d'une période sûreté justifiée par le trouble grave et durable porté à l'ordre et à la santé publique par un individu de nationalité étrangère sans moyens d'existence officiels depuis sa mise en liberté

VIOLATION DES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

Par une décision du 1 er octobre 2002, le juge central d’instruction n o 1 ordonna la mise en liberté provisoire.

  Le 12 mai 1997, une nouvelle demande de liberté provisoire présentée par le requérant fut rejetée par le juge d’instruction.

fut mis en liberté provisoire ; - lors de la plupart de ces audiences tenues entre le 17 septembre 1993 et le 15 août 2000, elle examina d’office le maintien en détention provisoire du requérant et la

Le 10 juillet 1997, le requérant présenta une demande de mise en liberté provisoire en indiquant notamment ses domiciles situés au Danemark et en Turquie, à Konya précisément.

POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 29 JUILLET 1983 QUI A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

incompétente, qu'il se déduit nécessairement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale que pendant les sessions de la cour d'assises, c'est à cette dernière seulement qu'il appartient de statuer sur la liberté