PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 17 avril 2026, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée

[Localité 2] ou à son mandataire. Il n’y a en revanche pas lieu de prévoir que M.

Puis les locataires ont donné congé et quitté les lieux après établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire le 12 août 2024. Elle a ensuite fait assigner Mme [G] [R] et M.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Dans ce cas, il est ordonné à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée

L’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, prévoit également l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser [Localité

Sur la recevabilité Le 03 juillet 2025, la commune de [Localité 2], personne morale, a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans les [Localité 5]

du liquidateur judiciaire, en date du 29 mars 2024, faisant état de sa décision de ne pas continuer le bail, ne saurait suffire à démontrer la résiliation de ce bail et qu'en tout état de cause, le lien

[Localité 3] relève que le locataire était en situation d’impayés depuis plusieurs années avant son départ des lieux, que ces derniers ont été retrouvés dans un état général de grande saleté et de dégradations

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’HLM [Localité 2] a mis en demeure son locataire de régler la dette locative de 2 080,06 € le 6 août 2025.

Selon ce texte, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.

Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser [Localité

moins minimale des lieux sous-loués avec un renoncement pour le locataire de jouir de ces lieux, qu'or dans le cas présent, la sous-location ne porte que sur une surface infinitésimale qui n'a empêché

Par note en délibéré autorisée par le juge, le bailleur a produit un décompte actualisé au 24 mars 2026, lequel mentionne un versement de 2000 euros effectué par la locataire et une dette locative arrêtée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association de défense des locataires du lotissement Degroote

[Q] ne justifie pas du montant de l'arriéré locatif.

, ni prêter les lieux loués même temporairement à des tiers ; que la bailleresse, après avoir assigné les locataires en fixation du montant du loyer, a demandé au juge la "résolution" du bail pour sous-location