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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604264_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514373_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508516_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506450_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Dès lors, ces litiges relèvent, en application de ces dispositions, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession faisant l'objet de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604295_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310962_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00773

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

tenir compte de ce que ce trajet est alors accompli par le salarié en vue de rejoindre le lieu d'exercice des fonctions représentatives et qu'il n'est plus à la disposition de l'employeur dès l'instant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663618

Admin. suprême

1 décembre 1978

1 décembre 1978

Française, de la Martinique et de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3000 kilomètres du lieu

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986864

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989690

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413261_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413367_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414780_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502772_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500615_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527264_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535537_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303718_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227158_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320463_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

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