La cour ne doit donc aujourd'hui statuer que sur le montant de l'indemnité d'éviction d'une part et de dépossession d'autre part, puisque son arrêt avant dire droit du 7 juin 2021 a retenu que la locataire

; que ces vérifications avaient eu lieu et avaient abouti à la manifestation du caractère avéré de l'état de non-décence du logement ; que la prestation en cause avait été rétablie directement au locataire

; que ces vérifications avaient eu lieu et avaient abouti à la manifestation du caractère avéré de l'état de non-décence du logement ; que la prestation en cause avait été rétablie directement au locataire

des défendeurs, des plaintes ayant d'ailleurs été déposées et les locataires expulsés.

clause résolutoire ne peut s'analyser en une relation financière anormale entre les deux personnes morales, quant bien même cette résiliation a pu entrainer la perte du fonds de commerce de la société locataire

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. 

et de condamnation de celle-ci à payer une indemnité d'occupation, -rejeté les demandes d'indemnisation de la locataire, -condamné la locataire à payer une indemnité de 2000 € au bailleur, -constaté que

Les locataires ayant quitté les lieux, il n'y a pas lieu à fixation de l'indemnité d'occupation.

    A cette date, l'huissier se heurta au refus du locataire de quitter l'appartement.

De plus, le Gouvernement souligne la spécificité d'une ville comme Venise, où il s'avère très difficile de reloger les locataires expulsés.

xa0;       La loi contient également des mesures qui visent à augmenter l'offre de logements à louer, de façon à faciliter la recherche d'un nouveau logement pour les locataires

proportionnelle et elle porterait une atteinte excessive au droit au logement et à leur dignité ; que l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme protège le droit au respect du domicile du locataire

- CONDAMNER la SCI CARAVELLE à verser à la société CAP AUD représentée par son Liquidateur judiciaire, une somme complémentaire de 50.000 euros en réparation du préjudice moral subi par la locataire

ou de l'exercice d'un droit de préemption ne doit aucune indemnité d'éviction à son sous-locataire autorisé par le bailleur : que seul le bailleur doit reloger ou indemniser directement le sous-locataire

juridictions de préserver en l’espèce l’équilibre entre les intérêts en jeu, et que ce jugement ne pouvait être exécuté que dans le respect des conditions que le dispositif du jugement prévoyait en faveur du locataire

[R] pour obtenir une somme supérieure apparaissent ne pas devoir être retenus alors que leurs montants apparaissent excessifs ou correspondent à des travaux qui n'ont pas à être mis à la charge du locataire

a interjeté appel d'un jugement qui l'avait déboutée de sa demande en exécution de travaux et en paiement de différentes sommes ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la locataire

juridictions de préserver en l'espèce l'équilibre entre les intérêts en jeu, et que ce jugement ne pouvait être exécuté que dans le respect des conditions que le dispositif du jugement prévoyait en faveur du locataire

Le 6 août 2019, la locataire a été expulsée de ce logement, en exécution d'une ordonnance de référé du 18 janvier 2018, constatant l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et ordonnant son

En exécution d'une ordonnance de référé ensuite infirmée, la locataire a été expulsée des locaux en octobre 2013 et les a réintégrés en mars 2014. 5.