commerce entre commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999), que Mme Z...,

Y..., locataire-gérant d'un fonds de commerce de restauration, auquel elle reprochait d'avoir édifié une construction dont une partie empiétait sur son domaine privé, afin d'obtenir la démolition de cette

moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1999), que les époux C..., bailleurs, ont fait constater par un jugement la résiliation du bail d'un immeuble

de meublés saisonniers, voire à la vente d'immeubles, activités demeurant régies par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 visées à la prévention et non respectées par le prévenu ; que

Rennes, 11 octobre 2000), que la SCI Campus d'Armor (la société Campus), ayant notamment pour associés les SCI Centralker et Centralned (les SCI), a donné à bail à la SARL Campus d'Armor (la SARL) un immeuble

l'ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Grasse en date du 13 septembre 2017 rendue sur le fondement des premières dispositions précitées.

ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité ; qu'en déniant le bénéfice du statut des baux commerciaux à la mise à disposition à titre onéreux, d'un local dans lequel est exploité un

son fonds de commerce au prix de 220 000€.

Mais, comme il a été dit plus haut, en l'absence de tout recours, y compris de la société [Localité 1] Properties Group, l'assemblée générale est devenue définitive et l'état descriptif de division de

le fonds de commerce de la société de fait ; que la SCI X... immobilier (la SCI) a également été créée pour acquérir l'immeuble dans lequel était exploité le fonds ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 août 2019), la société Jamade, qui a donné son fonds de commerce en location gérance à la société Triangle, est locataire d'un local à usage commercial appartenant à

Attendu la société exerce une branche d'activité secondaire, à savoir l'activité de location de bennes, qui constitue une branche autonome et distincte de l'activité principale du fonds de commerce exploité

des locaux à usage commercial à la société Autogaz, aux droits de laquelle vient la société Gérard et fils, le 1er octobre 1987, pour une durée de neuf ans; que la société Autogaz a mis fin à la location

, dont les exigences varient selon le fondement retenu ; qu'en prononçant en l'espèce la confiscation de l'immeuble litigieux à la fois « en tant qu'objet de l'infraction [article 131-21 alinéa 3 du code

Z..., acquéreur, portant sur la vente d'un fonds de commerce au prix de 450 000 francs et sur la vente de l'immeuble dans lequel celui-ci était exploité au prix de 1 050 000 francs, sous la condition suspensive

[M] et [X] [L] ont constitué la société civile immobilière (SCI) Le Commerce ayant pour objet principal l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens

U... et la société Yann font valoir que la cession du fonds de commerce de M. T... et de Mme I... à M. W... V...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cifocoma 3, Société civile foncière du commerce et de l'artisanat

.. exploitaient un fonds de commerce d'hôtel-bar-brasserie dans un ensemble immobilier appartenant aux consorts A...

exploité le fonds autoriserait, en faveur de la société Cambronne autos la sous-location de la surface exploitée à usage de garage, activité conservée par la cédante ; qu'un bail dérogatoire de sous-location