Il a condamné in solidum l'appelante et l'AAP à débarrasser une cour et une bande de terrain de tous les objet et plantations qui encombraient les parties communes, à rétablir cinq lots à usage de parking

à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de

Elle a demandé, par deux réclamations du 24 décembre 2021, la restitution partielle de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

à des locaux taxables ; - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS A RAISON DE SA PARTICIPATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "GARAGE PARKING

situé au droit des locaux loués ; AUX MOTIFS QUE les emplacements de parking font partie des dépendances nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce cédé par la SA Ouest Automobiles, sur la base

Le bailleur a manqué à son obligation de délivrer les locaux en l'état de servir pour l'usage auquel ils ont été donnés.

affectés à l'usage d'hôtel sont assimilés à des locaux monovalents au sens de l'article R. 145-10 du code de commerce ; que dès lors, les parkings dédiés aux seuls besoins de l'exploitation de l'établissement

un péage d'autoroute situé sur le ressort territorial du tribunal de grande instance de Melun, puis à poser un dispositif de géolocalisation sur le véhicule ainsi surveillé, en stationnement sur le parking

de parking (est et sud) et celui où se situe la station-service (ouest), le bail de 1995 vise un terrain à usage de parking et de station-service ; Qu'il ne donne pas la même définition du terrain ouest

G... ferait travailler des ouvriers d'origine étrangère dépourvus de titre de travail pour procéder à des travaux de réalisation d'un parking, d'appartements et de locaux professionnels, au [...] , en

des termes "cave", "box enterré à usage de garage" et "emplacement enterré à usage de parking", que les lots litigieux sont affectés d'une quote-part des parties communes supérieure à celle des caves,

[K], portant sur les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5] et l'emplacement de parking se sont trouvées réunies à la date du 18 avril 2024, - constaté la résiliation des baux à compter du 19 avril

Ceci rend notre local impropre à son usage.

du parking par le preneur et les usagers pour les autres places.

outre 10 places du parking extérieur.

[T] [G] et Mme [L] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 708,08 € et 205,90 € de provisions sur charges.

Il comporte plusieurs locaux à usage d'activités avec des parkings situés à proximité de l'A86 et desservis par des lignes de bus et le RER C.