Ce bail commercial a été consenti pour une durée de 10 ans pour un loyer proportionnel fixé à 7,23% HT du chiffre d'affaires, assorti d'un loyer minimum garanti de 54 000 euros HT, indexé sur la base du

l'activité de « Banque et activités annexes y compris les opérations de courtage, notamment de courtage d'assurance, le tout sous l'enseigne LCL, à l'exclusion de toute autre activité », ainsi qu' un loyer

donné à bail à la société Health City France, anciennement dénommée Fitness First France, des locaux commerciaux sis [Adresse 4], pour une durée de neuf années entières et consécutives, moyennant un loyer

Le bail a initialement été consenti et accepté moyennant un loyer minimum garanti hors taxes et hors charges annuel de 105 833 €, assorti d’une clause d’indexation et d’une clause de loyer variable dont

minimum garanti de 44.000 euros par an en principal, outre un loyer variable de 7% sur le chiffre d’affaires HT du preneur.

Le 1er septembre 2009, un second bail commercial, à effet du 1er août 2007 au 31 juillet 2019, a été conclu entre les mêmes parties moyennant un loyer fixé à 5% du chiffre d'affaires HT avec un loyer minimum

Sandra PERALTA, Vice-Président, statuant en juge unique, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier principal, lors des débats et de Henriette DURO, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier principal, lors des débats et de Henriette DURO, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

Dès lors, ces moyens doivent être écartés comme étant inopérants. 6.

Le bail a été conclu moyennant le versement d'un loyer minimum garanti de 8.143 euros HT payé annuellement et au plus tard le 31 mai de chaque année; il prévoit expressément en son article 2 qu'il pourra

chambre ; Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la [Localité 1], de Me Balat, avocat de la SCI Monique, et après en avoir délibéré conformément à la loi

hors charges sur le chiffre d'affaires annuel hors taxes r alis par la soci t locataire et un loyer minimum garanti de 1.350.000 F (205.806,17 ) hors taxes et hors charges par an, ce pour une dur e de

disposait : «détermination du loyer.

Aux termes de l'article 10 du bail, il était précisé que le loyer comportait un loyer minimum fixe annuel et un loyer variable proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le preneur, dont les modalités

* Date de clôture de l'instruction : 08 Février 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Février 2023 Date de mise à disposition : 05 Avril 2023 Composition de la Cour lors

produire un contrat conclu le 11 mars 2020 qui mentionne qu'il " concrétise le bail oral qui a pris effet à l'entrée du locataire dans les lieux le 25 octobre 2012 " et qu'il " ne sera perçu que le loyer

à la société RCE, alors en cours de constitution, un local commercial situé Centre commercial Beausevran, [Adresse 4] à [Localité 3], pour y exercer une activité de restauration rapide, moyennant un loyer

variable annuel de 7 % du chiffre d'affaires hors taxes avec un loyer minimum garanti annuel hors taxes et hors charges de 126 000 euros toutes taxes comprises.

Madame Henriette SCHOENDOERFFER, président Madame Martine PROVOST-LOPIN, conseiller Madame Sophie DARBOIS, conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de Madame Sophie DARBOIS Greffier, lors

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier, lors