CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d6cd58014677420e48
3 novembre 1994
l'accusé adressées au président de la juridiction et au bâtonnier sollicitant la désignation d'un avocat pour assurer sa défense et, d'autre part, la lettre de refus de Me A..., conseil chargé des intérêts
5e chambre
DTA_2204574_20240507
7 mai 2024
circulation, de dégradation de biens avec circonstances aggravantes, d'entrave à la liberté du travail, d'intimidation contre des personnes chargées d'une mission de service public, d'organisation d'une manifestation
5ème chambre
DTA_2002485_20231107
7 novembre 2023
circulation, de dégradation de biens avec circonstance aggravantes, d'entrave à la liberté de travail, d'intimidation contre des personnes chargées d'une mission de service public, d'organisation d'une manifestation
6079a8bb9ba5988459c4eb60
10 juillet 1974
A PARTICIPE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A UNE MANIFESTATION POLITIQUE INTERDITE AU COURS DE LAQUELLE LES PARTICIPANTS ONT REFUSE DE DEFERER AUX SOMMATIONS D'AVIS A SE DISPERSER ET ONT BLESSE LES AGENTS DE
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188761
26 novembre 2018
Une telle manifestation ne fut pas autorisée, malgré la demande préalable formulée par ledit groupe de personnes.
14e chambre
63b7cde06b63637c907b7dfb
5 janvier 2023
Par ordonnance contradictoire rendue le 23 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, - interdit à la société La
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303667_20230624
24 juin 2023
Par arrêté du 23 juin 2023 notifie à 17 heures aux intéressés, le préfet de l'Hérault a interdit cette manifestation.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606337_20260328
28 mars 2026
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté en litige est intervenu la veille de la manifestation qu’il interdit ; - il est porté une atteinte grave et manifestement
ORTA_2500735_20250131
31 janvier 2025
par un syndicat qui dispose d'un service d'ordre efficace, et celles de Mme A, pour le préfet de l'Hérault, qui persiste dans ses écritures et soutient que la manifestation n'est pas interdite, mais que
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008065822
9 février 2000
Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions susanalysées du règlement local de publicité que, par l'édiction de ces dernières, le maire de NOISY-LE-GRAND a entaché son appréciation d'erreur manifeste
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100829
23 novembre 2022
dommages-intérêts.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489743.20231204
4 décembre 2023
; - elle méconnaît le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion dès lors que les manifestations sont interdites en raison de leur objet ; - elle méconnaît non seulement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303490_20230218
18 février 2023
18 février 2023 ; - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et à la liberté d'expression en ce que l'itinéraire de la manifestation est partiellement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
biens avec circonstance aggravante, du délit d’entrave à la liberté du travail, du délit d’intimidation contre une personne chargée d’une mission de service public, du délit d’organisation d’une manifestation
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9268d
3 septembre 2015
Les explications fournies à l'audience sur les motifs de son appel illustrent son délire de persécution dirigée notamment contre le personnel médical, discours qui interdit manifestement son consentement
ORTA_2506135_20250823
23 août 2025
Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas établie dès lors que la manifestation n'est pas interdite, seul le rassemblement sur la place de la Comédie étant interdit ; - la fréquentation du site et
6253ca12bd3db21cbdd89f7e
10 mai 2007
définitive, •condamné MDL FRANCE à payer à LA MAISON DE LA LITERIE la somme de 900 € au titre de la liquidation de l'astreinte initialement prononcée, et celle de 17 500 € à titre de dommages et intérêts
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301857_20231027
27 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que c'est l'autorité administrative qui a organisé l'urgence en indiquant que la manifestation était interdite, interdiction
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501556_20250214
14 février 2025
objectif ; la restriction n'étant ainsi ni nécessaire, ni proportionnée, ni adaptée, l'arrêté porte une atteinte grave aux libertés fondamentales ; - l'urgence est caractérisée dès lors que la manifestation
ORTA_2505979_20250816
16 août 2025
Il fait valoir que : - L'urgence n'est pas établie dès lors que la manifestation n'est pas interdite, seul le rassemblement sur la place de la Comédie étant interdit, comme il l'a déjà fait dans un précédent
Page 8 sur 6284