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125 678 résultats pour « manifestation interdite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d6cd58014677420e48

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

l'accusé adressées au président de la juridiction et au bâtonnier sollicitant la désignation d'un avocat pour assurer sa défense et, d'autre part, la lettre de refus de Me A..., conseil chargé des intérêts

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2204574_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

circulation, de dégradation de biens avec circonstances aggravantes, d'entrave à la liberté du travail, d'intimidation contre des personnes chargées d'une mission de service public, d'organisation d'une manifestation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002485_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

circulation, de dégradation de biens avec circonstance aggravantes, d'entrave à la liberté de travail, d'intimidation contre des personnes chargées d'une mission de service public, d'organisation d'une manifestation

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb60

Cassation

10 juillet 1974

10 juillet 1974

A PARTICIPE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A UNE MANIFESTATION POLITIQUE INTERDITE AU COURS DE LAQUELLE LES PARTICIPANTS ONT REFUSE DE DEFERER AUX SOMMATIONS D'AVIS A SE DISPERSER ET ONT BLESSE LES AGENTS DE

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-188761

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Une telle manifestation ne fut pas autorisée, malgré la demande préalable formulée par ledit groupe de personnes.

Source officielle
CA

14e chambre

63b7cde06b63637c907b7dfb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par ordonnance contradictoire rendue le 23 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, - interdit à la société La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303667_20230624

Administratif

24 juin 2023

24 juin 2023

Par arrêté du 23 juin 2023 notifie à 17 heures aux intéressés, le préfet de l'Hérault a interdit cette manifestation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606337_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté en litige est intervenu la veille de la manifestation qu’il interdit ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500735_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

par un syndicat qui dispose d'un service d'ordre efficace, et celles de Mme A, pour le préfet de l'Hérault, qui persiste dans ses écritures et soutient que la manifestation n'est pas interdite, mais que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008065822

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions susanalysées du règlement local de publicité que, par l'édiction de ces dernières, le maire de NOISY-LE-GRAND a entaché son appréciation d'erreur manifeste

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100829

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

dommages-intérêts.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489743.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

; - elle méconnaît le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion dès lors que les manifestations sont interdites en raison de leur objet ; - elle méconnaît non seulement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303490_20230218

Administratif

18 février 2023

18 février 2023

18 février 2023 ; - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et à la liberté d'expression en ce que l'itinéraire de la manifestation est partiellement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

biens avec circonstance aggravante, du délit d’entrave à la liberté du travail, du délit d’intimidation contre une personne chargée d’une mission de service public, du délit d’organisation d’une manifestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd9268d

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Les explications fournies à l'audience sur les motifs de son appel illustrent son délire de persécution dirigée notamment contre le personnel médical, discours qui interdit manifestement son consentement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506135_20250823

Administratif

23 août 2025

23 août 2025

Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas établie dès lors que la manifestation n'est pas interdite, seul le rassemblement sur la place de la Comédie étant interdit ; - la fréquentation du site et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f7e

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

définitive, •condamné MDL FRANCE à payer à LA MAISON DE LA LITERIE la somme de 900 € au titre de la liquidation de l'astreinte initialement prononcée, et celle de 17 500 € à titre de dommages et intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301857_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que c'est l'autorité administrative qui a organisé l'urgence en indiquant que la manifestation était interdite, interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501556_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

objectif ; la restriction n'étant ainsi ni nécessaire, ni proportionnée, ni adaptée, l'arrêté porte une atteinte grave aux libertés fondamentales ; - l'urgence est caractérisée dès lors que la manifestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505979_20250816

Administratif

16 août 2025

16 août 2025

Il fait valoir que : - L'urgence n'est pas établie dès lors que la manifestation n'est pas interdite, seul le rassemblement sur la place de la Comédie étant interdit, comme il l'a déjà fait dans un précédent

Source officielle

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