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536 478 résultats pour « mines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00260

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

(la société ADG), laquelle avait été mise en liquidation judiciaire le 9 janvier 2013, afin qu'il soit déclaré responsable, solidairement avec elle, en application de l'article L. 267 du livre des procédures

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

MONTCEAU LES MINES

SIREN 444746846Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

23/06/2026

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Modifications diverses

GIE DE MONTCEAU LES MINES

SIREN 400879409Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

23/06/2026

Voir →

Modifications diverses

ROUTE DES MINES COGOLIN

SIREN 849707500Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

21/06/2026

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Dépôts des comptes

SAS Parc Eolien des 47 Mines

SIREN 937646222Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

18/06/2026

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Dépôts des comptes

GARAGE DES MINES

SIREN 518335278Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

18/06/2026

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01177

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation

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CC

soc

61372337cd58014677406eee

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Boubli, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des sociétés Unibébé production, Baby Love et Mini Look, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372463cd58014677415156

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

X... est demeuré à l'échelle 13 jusqu'à sa mise à la retraite, soit pendant la durée maximale de six années, a violé par refus d'application l'article L. 135-4 du Code du travail ; 3 / que le classement

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CC

cr

61372626cd58014677423538

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

comm

6137241bcd58014677412587

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er mars 2001), que, fabriquant des agrafes métalliques pour tapis et bandes transporteuses destinées notamment aux mines

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00243

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Mme F..., mise en examen au cours de l'information, a été à l'issue de celle-ci mise en accusation de ce dernier chef. 5.

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec82

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

613725edcd580146774219d5

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

édure suiviec/M Mauricio X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02040

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

de leur caractère illégal et qu'ils avaient une conscience parfaitement claire que la minoration des surfaces construites présentée dans la demande de PC allait permettre la délivrance du PC non conforme

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866397

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

L. 163-11 du nouveau code minier et qui a pour objet le transfert, après l'arrêt de travaux miniers, des installations hydrauliques de l'explorateur ou l'exploitant aux collectivités intéressées ou aux

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cr

613725f9cd58014677421fca

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

613725f9cd58014677421fda

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008079927

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

et à la police des mines : "Le préfet, sous l'autorité du ministre chargé des mines, exerce la surveillance administrative et la police des mines sur l'ensemble des travaux et installations situés dans

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02278

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 19 juillet 2016, qui, pour détention de l'image d'un mineur à caractère pornographique, l'a condamné à six mois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00493

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

en oeuvre par l'Association des paralysés de France à compter de la rentrée scolaire 2011 ne pouvait être mise en oeuvre unilatéralement par l'employeur sans procéder à une révision ou à une

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cr

6137260fcd58014677422a3e

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

61372645cd58014677424427

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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comm

61372303cd580146774045a0

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

The Gift Shop font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages et intérêts en réparation de la résiliation des contrats de distribution sélective et d'avoir limité à la somme de six cent mille

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cr

61372559cd5801467741cf75

Cassation

18 novembre 1991

18 novembre 1991

conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MINI

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