le transfert au cessionnaire de trois contrats de travail appartenant aux catégories professionnelles identifiées, en application des articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail, à savoir : * Moniteur

alors que sa visite technique était périmée, lui rappelant que le moniteur est responsable du suivi administratif et technique du véhicule qui lui est confié, ce dernier point étant seul contesté par

B peut exercer une activité professionnelle dans un autre secteur que celui des auto-écoles ; - les moyens soulevés par M.

[T], moniteur d'auto école, percevait en 2014 un revenu mensuel de 1446€, avec lequel il devait faire face à ses charges courantes dont un loyer de 350€, amputant son reste à vivre, impôt sur le revenu

- condamné la Sasu Auto Ecole Patrick à remettre à Mme [C] l'attestation pôle emploi, le bulletin de salaire ainsi que toute autre attestation rectifiés et conformes à la présente décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Jérôme F..., à compter du 1er avril 1990, en qualité de monitrice d'auto-école. Par courrier du 25 novembre 1994, M.

Entre le 10 août 2016 et le 28 février 2019, Mme [G] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie et, ayant été déclarée inapte à son poste de monitrice auto-école par un avis du médecin du travail

[E] et [H] [A] la somme globale de 1 500 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

TRIBUNAL AYANT LE 17 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026, EXPOSE DES FAITS Monsieur [D] [R], moniteur

ruptures de séquence observées dans la table des recettes et dans la table des élèves du logiciel comptable AGX utilisé par la société, et la dernière sur les discordances entre les heures rémunérées aux moniteurs

[Z] exerce une activité de moniteur d'auto-école, dépendante de la proximité des lycées ; l'activité est saine puisqu'il dégage des bénéfices dont il justifie ; - que le défaut de paiement initial était

Il expose qu'il a dû se reconvertir en 2012, après un licenciement économique, comme moniteur d'auto-école, car il n'était plus capable de subir les contraintes physiques de sa profession de préparateur

Resterait apte aussi à tout autre poste avec très peu de charge physique pour son dos type poste administratif avec possibilité de formation préalable ».

Au plan professionnel, alors qu’elle exerçait la profession de monitrice auto-école, elle a d’abord fait l’objet d’un avis d’inaptitude le 6 novembre 2019, puis a été licenciée pour impossibilité de reclassement

A, représentant légal de la SARL Auto-école Parc Saint-Thys.

[W] [P] a été embauché par la société Ad Permis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 mars 2001 en qualité de moniteur d'auto-école.

société Forget Formation qui exerce une activité de formations qualifiantes et diplômantes pour la conduite, a engagé monsieur Stéphane X... le 1er juillet 1993, en contrat à durée déterminée comme moniteur