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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2301293_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Le requérant fait également valoir qu'il appartenait à l'OFPRA de rechercher s'il avait une position morale ou religieuse d'objecteur de conscience, en tenant compte de ses opinions et notamment de son
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1f7
10 juin 1991
10 juin 1991
soutient que l'association Randonnées pyrénéennes lui a causé un préjudice par ses pratiques paracommerciales ; que cette association bénéficiaire d'importantes subventions, de l'emploi de TUC ou d'objecteurs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206257_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il soutient que : - il a quitté son pays en raison de son engagement politique, de sa sympathie pour la cause kurde et de sa situation d'objecteur de conscience ; - il sera d'être exposé à des risques
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148597
13 novembre 2014
13 novembre 2014
À la suite de son enrôlement en 2007, le requérant se déclara objecteur de conscience et refusa d’effectuer son service militaire pour des raisons de convictions religieuses.
Source officielle5ème chambre
DTA_2508421_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d’origine en raison de ses opinions politiques et de son statut d’objecteur
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2503813_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A... affirme craindre pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d’origine dès lors qu’il a subi de nombreuses pressions et menaces de la part des autorités turques en sa qualité de Kurde objecteur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211403_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
projet de mariage, ses liens étant stables, intenses et anciens ; - compte tenu des évènements en Ukraine, éligible au service militaire obligatoire, il sera envoyé en Transnistrie alors qu'il est objecteur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0201DEC004296798
1 février 2005
1 février 2005
Par la suite, le requérant déposa une demande en vue d’être reconnu comme objecteur de conscience ( Zivildiensterklärung ) et obtint gain de cause.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301292_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La requérante fait également valoir qu'il appartenait à l'OFPRA de rechercher si son époux avait une position morale ou religieuse d'objecteur de conscience, en tenant compte de ses opinions et notamment
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52303
29 juin 1967
29 juin 1967
également toute espèce de service de remplacement; qu'il allègue par conséquent une violation de l'article 9 (art. 9) de la Convention, en ce sens que les autorités allemandes, après l'avoir reconnu comme objecteur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400010_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il encourt un enrôlement forcé dans l'armée l'exposant à un risque de traitement inhumain faute de pouvoir bénéficier du statut d'objecteur de conscience inexistant en
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-92193
19 mars 2009
19 mars 2009
arrêt, la Cour a jugé que les condamnations et emprisonnements à répétition du requérant, pour avoir refusé de faire son service militaire obligatoire en raison de ses convictions de pacifiste et d’objecteur
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2206156_20230206
6 février 2023
6 février 2023
, qu'il en a sollicité le réexamen, que cette demande a également fait l'objet d'un rejet, qu'il ne justifie pas d'attaches privées et familiales en France.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0417DEC000175106
17 avril 2012
17 avril 2012
Or, selon le requérant, son fils souhaitait, si le système l’avait permis, se déclarer objecteur de conscience. 4.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-82937
17 octobre 2007
17 octobre 2007
arrêt, la Cour a jugé que les condamnations et emprisonnements à répétition du requérant, pour avoir refusé de faire son service militaire obligatoire en raison de ses convictions de pacifiste et d’objecteur
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6929
6 avril 2000
6 avril 2000
Toute demande présentée par le requérant en vertu de la loi de 1997, qui donnait à ceux qui avaient été condamnés pour insubordination la possibilité de demander à ce qu’on leur reconnût la qualité d’objecteur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306520_20230817
17 août 2023
17 août 2023
inhumains et dégradants, qu'il craint pour sa vie en retournant dans son pays au regard des pressions qu'il subit en raison de ses engagements politiques en faveur de la cause kurde et de son statut d'objecteur
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56433
7 décembre 1984
7 décembre 1984
Les règles suivantes s'appliquent aux militaires placés en détention préventive, tels que les objecteurs de conscience en cause: a.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02248_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A encourrait un risque personnel d'enrôlement de force alors que ses convictions exigeraient qu'il obtienne le statut d'objecteur de conscience ou de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0112JUD002304013
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Il ajoute qu’il ne pouvait pas non plus effectuer un service civil de remplacement et être ainsi exonéré de la taxe litigieuse, ce service n’étant ouvert qu’aux objecteurs de conscience.
Source officiellePage 8 sur 1377