AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
69dffceecdc6046d476026b2
10 avril 2026
10 avril 2026
de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le condamner au paiement des dépens de cette instance et de son exécution, rappeler l’exécution provisoire de
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Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93048
16 mars 2016
16 mars 2016
Illico Presto une somme de 1 794 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme Marie Paule X... au paiement des dépens de l'instance.
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