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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee8
10 octobre 2011
266 du code civil, la même demande étant également présentée au titre de l'article 1382 du code civil -Monsieur Olivier X... doit être débouté de sa réclamation de dommages et intérêts fondée sur l'article
6253cc73bd3db21cbdd90271
13 février 2013
de l'article 450 du code de procédure civile.
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24 octobre 2011
et d'hébergement du père, auquel elle réclame une pension alimentaire de 225 euros, et 300 euros à compter du 1er août.
Chambre 2 Cabinet 1
67882c4dc21c0e53e790e453
14 janvier 2025
430 alinéa 2 du code de procédure civile.
6253cb90bd3db21cbdd8dccb
18 avril 2011
de l'article 450 du Code de procédure civile.
civ2
6079434e9ba5988459c41ea2
23 juin 1976
301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, A SUPSOSER QUE DAME H - AIT TOUCHE SA JUSTE PART DANS LA COMMUNAUTE, ELLE SUBIRAIT PAR LE FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL UN PREJUDICE MATERIEL DONT L'APPRECIATION
6253cbdabd3db21cbdd8e764
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
6253cbdebd3db21cbdd8e7f4
14 novembre 2011
alimentaire, ne s'opposant pas à ce que la pension alimentaire soit directement versée entre les mains de la mineure ; elle réclame par ailleurs, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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31 octobre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et selon les règles en matière d'aide juridictionnelle.
6253cb73bd3db21cbdd8d817
28 février 2011
2 du code de procédure civile.
6253cb5abd3db21cbdd8d5c4
31 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
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7 mars 2011
ne sauraient être écartées des débats sur le fondement des articles 259 du Code Civil et 205 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dès lors qu'elles ne portent pas sur les griefs invoqués par les époux,
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c8
21 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
6253cb68bd3db21cbdd8d686
7 février 2011
6253cbffbd3db21cbdd8ece1
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Monsieur Patrick
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30 mai 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
6253cb6ebd3db21cbdd8d741
16 février 2011
2ème Chambre
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8 octobre 2025
1359 et suivants du Code de procédure civile ; Rappelle qu'en application de l'article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage
6253ca43bd3db21cbdd8a844
24 avril 2007
alimentaire, la prestation compensatoire et l'usage du nom marital par l'épouse ; Sur la pension alimentaire : Attendu que la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants est fixée
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6 décembre 1995
d'avoir déboutée Mme X..., alors selon le moyen, que la pension alimentaire accordée par le jugement de divorce en vertu de l'article 301, alinéa 1, ancien du Code civil, peut être révisée en tenant compte
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