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1 283 résultats pour « pension alimentaire (article 301 alinea 1er du code civil) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eee8

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

266 du code civil, la même demande étant également présentée au titre de l'article 1382 du code civil -Monsieur Olivier X... doit être débouté de sa réclamation de dommages et intérêts fondée sur l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90271

Appel

13 février 2013

13 février 2013

de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e757

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

et d'hébergement du père, auquel elle réclame une pension alimentaire de 225 euros, et 300 euros à compter du 1er août.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4dc21c0e53e790e453

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dccb

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41ea2

Cassation

23 juin 1976

23 juin 1976

301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, A SUPSOSER QUE DAME H - AIT TOUCHE SA JUSTE PART DANS LA COMMUNAUTE, ELLE SUBIRAIT PAR LE FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL UN PREJUDICE MATERIEL DONT L'APPRECIATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e764

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7f4

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

alimentaire, ne s'opposant pas à ce que la pension alimentaire soit directement versée entre les mains de la mineure ; elle réclame par ailleurs, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e71f

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et selon les règles en matière d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d817

Appel

28 février 2011

28 février 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5c4

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d94a

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

ne sauraient être écartées des débats sur le fondement des articles 259 du Code Civil et 205 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dès lors qu'elles ne portent pas sur les griefs invoqués par les époux,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8c8

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d686

Appel

7 février 2011

7 février 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ece1

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Monsieur Patrick

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dfec

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d741

Appel

16 février 2011

16 février 2011

de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b793ea43407b9fbb783

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Rappelle qu'en application de l'article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a844

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

alimentaire, la prestation compensatoire et l'usage du nom marital par l'épouse ; Sur la pension alimentaire : Attendu que la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants est fixée

Source officielle
CC

civ2

61372285cd580146773fdf83

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

d'avoir déboutée Mme X..., alors selon le moyen, que la pension alimentaire accordée par le jugement de divorce en vertu de l'article 301, alinéa 1, ancien du Code civil, peut être révisée en tenant compte

Source officielle

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