Selon les articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, un supplément de loyer de solidarité est perçu par l'organisme d'habitation à loyer modéré lorsque les ressources

SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE

avril 2018, M [R] [X] et Mme [D] [C], ont conclu avec la société Maisons France Confort un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, pour l'édification d'une habitation

6] pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 31 janvier 2023, la SCI KRISALYS a acquis auprès de Madame [V] [G] une maison d’habitation

C..., représentée par Me Tamain, demande au juge des référés d’ordonner une mesure d’expertise afin de se prononcer sur l’origine, la nature et l’étendue des désordres affectant son habitation.

UB 8 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Vieille-Toulouse, relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété : " En cas de pluralité

IV du code de la construction et de l'habitation donnent la primauté aux personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement ; - elle est discriminatoire dès lors

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.

Mme B a produit son avis d'imposition à la taxe d'habitation 2021 qui permet d'établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention du bien concerné à la date du 1er janvier 2021.

Justificatifs de logement : / -justificatif de domicile de moins de trois mois (dernière facture d'électricité, de gaz, de téléphone fixe, d'eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente

débats un extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la Commune de Guyans-Vennes du 11 mars 2005 selon lequel le prix du m2 de terrain communal vendu hors lotissement à usage d'habitation

ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur habitation “spécial investisseur” de Madame [W] prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par

Selon les articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, un supplément de loyer de solidarité est perçu par l'organisme d'habitation à loyer modéré lorsque les ressources

représentés par Me Rubi, demandent au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres constatés sur leur maison d'habitation

1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le maire de Charavines a refusé de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction d'une maison individuelle d'habitation

dire que par application des articles 10-2, 10-3, 10-7 et 10-9 de la loi du 1er septembre 1948, Monsieur et Madame A... n'ont pas droit au maintien dans les lieux pour insuffisance d'occupation et pluralité

[G] [P] et Mme [H] [M] épouse [P] ont fait construire une maison d’habitation sise à [Adresse 9].

l'apparition de désordres d'humidité affectant la partie arrière de leur immeuble (garage et atelier), contiguës à la place du Levant, puis s'aggravant jusqu'à contaminer la partie avant à usage d'habitation